Belgique

Le Conseil des ministres de ce vendredi doit examiner l’avant-projet de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique. L’aide juridique permet aux plus démunis et à certaines catégories de personnes d’être assistés gratuitement par un avocat dans leurs démarches judiciaires.

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD) a initié une réforme du système après une année 2012 qui a vu les avocats se plaindre, jusqu’à faire grève, de la manière dont les "pro Deo" sont rétribués et craindre que l’accès à l’aide juridique soit rendu plus difficile pour nombre de justiciables.

Mme Turtelboom propose d’instaurer un ticket modérateur (10 euros en cas de demande de conseil, 30 euros si une procédure est engagée); son avant-projet entend aussi obliger les avocats stagiaires à prendre en charge gratuitement cinq dossiers pro Deo. Il prévoit encore que le contrôle de la qualité du travail fourni soit assuré par une autorité administrative et non plus par les barreaux. Il propose également que les cabinets qui le souhaitent s’inscrivent sur une liste. Le bureau d’aide juridique leur attribuera un certain nombre de dossiers et les cabinets en question recevront un label en échange d’un travail gratuit.

Critiques et inquiétudes

Ce texte soulève des réactions très négatives auprès des acteurs du monde de la justice, d’associations représentant la société civile et de certains milieux politiques mais il est défendu par le gouvernement, Elio Di Rupo en tête, qui vient de répondre à Avocats.be que "les décisions prises procèdent de la volonté de mettre en œuvre une solution équilibrée."

Jeudi, Ecolo n’en a pas moins publié un communiqué accusant la ministre Turtelboom de sacrifier les droits fondamentaux des citoyens "sur l’autel de l’austérité". Ecolo et Groen rappellent que le budget (70 millions d’euros l’an) alloué à l’aide juridique est inférieur à celui des pays voisins (28 euros par habitant aux Pays-Bas contre 6 chez nous). Les Verts critiquent la volonté gouvernementale de supprimer les présomptions d’indigence, ce qui obligera mineurs, handicapés, détenus ou internés à rassembler une série d’attestations avant de pouvoir prétendre au soutien d’un avocat. Jeudi encore, à la Chambre, Christian Brotcorne (CDH) s’est inquiété du contenu du texte mais Mme Turtelboom l’a défendu bec et ongles.

Jeudi toujours, les bâtonniers des cours d’appel ont exhorté le gouvernement à ouvrir, "tant qu’il est encore temps", le débat avec les barreaux.

On sait par ailleurs qu’une pétition (rassemblant plusieurs milliers de signatures) a été lancée par un nombre élevé d’associations d’horizons divers. Elles estiment qu’en ces temps de crise, "le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale". Elles considèrent que "cet impératif démocratique" est mis en péril par le projet. Elles demandent le refinancement du système autrement qu’en allant chercher l’argent dans les poches des bénéficiaires; une rétribution des prestataires correcte basée sur une évaluation précise du travail requis; le maintien du libre choix de l’avocat; une formation continue de tous les avocats impliqués dans l’aide juridique.

En février, à la veille d’une première discussion du texte, de nombreuses voix avaient déjà exprimé leurs préoccupations, rappelant que le droit à l’aide juridique est consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et s’inquiétant du danger de voir nombre d’avocats se détourner du pro Deo. Celui-ci concerne une majorité de jeunes juristes mais aussi des professionnels chevronnés qui ont décidé de lui consacrer une partie de leur temps..

L'opposition tire à boulets rouges

Ecolo a fustigé la réforme de l'aide juridique approuvée vendredi, en première lecture, par le Conseil des ministres, au motif que "celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité" et donc "de la défense des droits des plus faibles". Les Verts ne nient pas la nécessité d'une réforme vu le nombre croissant d'affaires bénéficiant de l'aide juridique. Selon eux, il faut revoir la nomenclature des prestations et renforcer les contrôles de qualité du travail, en concertation avec les Barreaux. Ecolo regrette notamment que la réforme de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom limitera l'accès à l'aide juridique en "supprimant les présomptions d'indigence", ce qui risque de retarder à jamais la possible intervention d'un avocat pro deo.

Les écologistes rejettent également la formule instaurant un système d'abonnement prévoyant une rémunération forfaitaire par justiciable. Ce système risque de "rendre impossible le travail de qualité" des avocats, estiment-ils. Ecolo demandera des auditions au parlement.

Les considérations d'Ecolo sont également partagées par Groen alors que la N-VA s'en prend à une réforme essentiellement "budgétaire" qui ne règle pas les problèmes fondamentaux de l'actuel système. En outre, l'introduction d'un ticket modérateur est une mesure qui aura des conséquences sociales, inacceptables, indique-t-elle.

La Ligue des familles s'oppose à la réforme de l'aide juridique

La Ligue des Familles s'oppose à la réforme de l'aide juridique, discutée ce vendredi lors du Conseil des ministres, annonce-t-elle vendredi dans un communiqué. Elle demande le retrait du projet de réforme "qui va à l'encontre de l'accès à la justice pour tous" car le texte prévoit d'établir un ticket modérateur qui pourra s'élever jusqu'à 30 euros. L'accès à la justice est un droit fondamental pour les familles. Aujourd'hui, plus d'un parent sur deux a recours à des procédures judiciaires en cas de séparation, divorce, garde des enfants et pension alimentaire, explique la Ligue des Familles.

"Cette réforme aura incontestablement des conséquences néfastes sur les relations familiales et les enfants", conclut le communiqué.