Belgique

Un travailleur employé dans le secteur privé à Bruxelles, qui a noué des relations sociales avec son employeur, soit en néerlandais soit en français, ne peut être contraint à utiliser l'autre langue dans le cadre d'une procédure judiciaire l'opposant à cet employeur, même si celui-ci a son siège social dans une autre Région du pays. La Cour constitutionnelle a jugé jeudi qu'une disposition de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire était susceptible de violer la Constitution pour non respect de l'égalité entre les Belges.

Conformément aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative de juillet 1966, les "relations sociales" entre employeur et employé s'étaient déroulées en français. La législation prévoit en effet qu'en Région bruxelloise, les actes et documents "destinés au personnel d'expression française sont rédigés en français".

Mais devant le tribunal, l'employeur a fait valoir la nullité de la requête de son ex-employé rédigée en français au motif que le siège social de la société se situe en Flandre. L'employeur a invoqué une disposition de la loi de juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaires.

La Cour a jugé jeudi que si elle est interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas à un travailleur de poursuivre son employeur, situé à Bruxelles, dans la langue utilisée lorsqu'il était employé par lui (conformément aux lois coordonnées de 1966), la disposition invoquée viole la Constitution. Elle crée alors à l'endroit des travailleurs accomplissant leurs prestations dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale "une différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée".