Belgique

Ce samedi 1er septembre, plusieurs législations entrent en vigueur. Petits ou grands changements, bonnes ou mauvaises nouvelles, mieux vaut, de toute façon, être au courant.

Voici le tour d'horizon des nouveautés...

1 Règlement des dettes. Les tribunaux du travail sont dorénavant chargés du règlement collectif des dettes, en lieu et place des juges des saisies. Le plan de règlement collectif permet aux personnes surendettées de rétablir leur situation financière tout en leur garantissant une vie conforme à la dignité humaine. Le juge peut, notamment bloquer les intérêts et remettre complètement ou partiellement les dettes, dans les cas les plus désespérés.

2 Accès à la profession. Actuellement, 34 professions sont réglementées quant à leur accès. Dès ce premier septembre, 29 d'entre elles sont regroupées en trois secteurs : le secteur du cycle et des véhicules à moteur, celui de la construction et de l'électronique et celui des soins corporels, opticien, technicien dentaire et entrepreneur des pompes funèbres. De nouvelles professions voient leur accès réglementé, entre autres la menuiserie plastique et les masseurs. Les nouvelles réglementations visent à simplifier et rationaliser l'accès à la profession. Ces changements sont notamment visibles dans le secteur de la construction, dont les 18 professions réglementées seront divisées en 9 "clusters" (ou groupes). Pour d'autres professions, les conditions d'accès sont renforcées afin, notamment, de lutter contre les faillites. Le secteur de l'automobile est particulièrement visé.

3 Transport routier. Un nouveau catalogue des amendes routières entre en vigueur pour les secteurs du transport de marchandises et de personnes. Le but est de rendre la liste plus transparente et plus logique. Par exemple, les amendes augmentent selon la gravité des infractions. Dans le cas des cars, le non-respect de la législation sur le temps de conduite sera plus lourdement sanctionné que le fait de ne pas disposer d'une licence.

4 Gardiens de prison. Tous les agents pénitentiaires doivent dorénavant suivre une formation de trois mois avant d'être envoyé sur le terrain. L'enseignement comprend six semaines de théorie et six autres de stage, et aborde, notamment, gestion des conflits et légitime défense.

5 Arriéré judiciaire. Certaines dispositions de la loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire entrent en vigueur. Le but est de garantir au justiciable que le jugement sera rendu dans les délais prévus.

6 Nouvelle loi sur les OPA . Dès samedi, un actionnaire, qui franchit le seuil des 30 pc des actions avec droit de vote d'une société belge cotée, est obligé de lancer une offre publique d'acquisition sur le reste des actions (lire aussi p. 13).

7 Domaines ".be". Le centre belge d'arbitrage et de médiation, Cepani, change son règlement en matière de noms de domaine ".be". L'usurpation des noms de domaine est plus rapidement sanctionnée. Et le plaignant peut dorénavant faire appel de la décision d'un transfert ou d'une radiation du nom de domaine.

8 Invalidité. Les montants d'indemnité pour les travailleurs invalides, avec charge de famille ou isolés, sont revalorisés de 2 pc.

9Pensions. Une augmentation de 2 pc, dite de liaison au bien-être, est octroyée pour les pensions minimales et les pensions les plus anciennes. Il s'agit d'une concrétisation d'une proposition des partenaires sociaux.

10 Assurance des géomètres experts. Les géomètres experts sont maintenant obligés de couvrir leur responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance. Cette décision avait été prise, mais non exécutée, en 2005 dans un arrêté royal fixant les règles de déontologie de la profession. Elle fait suite à la constatation que les géomètres- experts voient de plus en plus souvent leur responsabilité engagée pour des fautes ou erreurs commises, notamment lors d'estimations de biens immobiliers.

11 Expertise judiciaire. La réforme de l'expertise judiciaire entre en vigueur. La mise en route de l'expertise est dorénavant automatique. Le greffier notifie d'office à l'expert le jugement ordonnant l'expertise, sans attendre une demande de la partie la plus diligente. Le juge a un rôle directeur renforcé.

12 Droits d'auteur. Les sociétés Copiepresse, Reprocopy, Pressbanking et Mediargus s'associent pour proposer une meilleure perception des droits d'auteur sur les utilisations d'articles de presse sur support numérique.

13 Agences de voyage. Si elles respectent certaines conditions, les agences de voyage (flamandes uniquement) reçoivent un label qualité. Ainsi, l'agence doit, notamment, souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle lui permettant de rembourser ou rapatrier ses clients. Aucune disposition de ce genre n'a encore été prise en Wallonie.

(st.)(avec Belga)