Belgique

Allocations familiales réduites, augmentation des pensions minimum garanties. Que nous réserve la rentrée ? Voici un résumé des choses qui vont changer dès ce 1er septembre.

  • Allocations  

Augmentation des pensions minimales et de certaines prestations sociales

Le droit minimum par année de carrière sera augmenté de 1,25% à partir du 1er septembre 2013. A la même date, toutes les pensions minimum garanties seront augmentées de 1,25%. Pour un indépendant à taux ménage, la croissance est importante si l'on compare aux montants antérieurs, passés de 823 euros au 1er avril 2003 à 1.403 euros au 1er septembre prochain, a commenté Mme Laruelle (MR).

La revalorisation des pensions de 5 ans est poursuivie: les pensions ayant pris cours en 2008 et 2009 seront augmentées de 2%, respectivement au 1er septembre 2013 et au 1er septembre 2014.

Les allocations pour les handicapés, le revenu d'intégration et le revenu minimum garanti aux personnes âgées (GRAPA) seront augmentés de 2% à partir du 1er septembre.

Allocations familiales réduites pour l'enfant le plus âgé né avant 1997

Les allocations familiales octroyées pour un enfant unique ou un aîné né avant l'année 1997 diminueront dès le mois de septembre. Le gouvernement a annulé la mesure transitoire prévue pour eux en 1997 au moment de la décision de diminuer les allocations liées à l'âge pour les aînés et enfants uniques. Concrètement, les suppléments d'âge pour les 18-24 ans concernés seront rabaissés à 27,60 euros au lieu de 33,69 euros. Les 16-18 ans qui sont enfants uniques ou aînés verront quant à eux leur supplément d'âge descendre à 23,95 euros, au lieu de 31,36 euros jusqu'à présent.

Le montant de base, qui s'élève à 90,28 euros mensuels pour le premier enfant, reste inchangé. A noter que les modifications ne valent pas pour les enfants bénéficiaires d'une aide sociale, les orphelins et les enfants souffrant d'un handicap.

Près de 15% des familles de salariés sont concernées, selon Thierry Evens, porte-parole de l'UCM. L'économie attendue pour 2013 est de 2,65 millions d'euros. L'estimation pour l'ensemble de l'année prochaine est de 8,4 millions.

  •   Fiscalité

Les acquisitions scindées resteront possibles à certaines conditions

Les acquisitions scindées -soit un achat commun entre les parents et les enfants, les premiers bénéficiant de l'usufruit, les derniers achetant la nue-propriété avec l'argent qu'ils ont reçu de leurs parents- resteront possibles à l'avenir mais à certaines conditions. L'incertitude régnait ces derniers mois sur le traitement fiscal de cette construction. Le ministre des Finances Koen Geens a dès lors signé une nouvelle décision qui sera d'application à partir de ce 1er septembre.

Dans une telle construction, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier et le nu-propriétaire devient alors automatiquement plein propriétaire, évitant ainsi les droits de succession.

Pour le ministre des Finances, une acquisition scindée avec donation préalable est "acceptable" sur le plan fiscal "lorsqu'il est clair que le donataire a pu librement disposer de sommes offertes" et "lorsque le droit d'enregistrement de donation a été payé sur la donation préalable".

  • Santé

Suspension du Myolastan et de ses génériques

Les ventes et prescriptions du Myolastan, médicament destiné au traitement de contractions musculaires aiguës et de ses génériques seront suspendues dès le 1er septembre en Belgique. C'est la molécule Tétrazépam, contenue dans ce médicament, qui est en cause. Il s'agit d'une suspension décidée par la Commission Européenne. En Belgique, des tests auront ainsi lieu concernant "la balance bénéfice-risque" du Myolastan. Si ces tests démontrent que cette balance est toujours positive, alors cette suspension pourrait être réévaluée. Il ne s'agit donc pas d'une radiation du médicament.

Le Myolastan aurait provoqué en France des cas très graves d'infections cutanées. En Belgique cependant, aucune infection de ce type n'a été contractée, même s'il y a eu des cas d'urticaires ou de réactions allergiques. Il n'a cependant pas été prouvé que leur origine était uniquement le Myolastan.

  • Mobilité

Nouveau certificat d'immatriculation

Les nouveaux certificats d'immatriculation comprendront, dès ce 1er septembre, deux parties: une pour l'utilisateur, l'autre pour le propriétaire (réel) de la voiture. Une mesure qui a pour but d'assurer plus de transparence. La première partie du nouveau document revient à l'utilisateur et se trouvera dans le véhicule, l'autre appartient au propriétaire effectif de la voiture et doit être conservée en lieu sûr en dehors dudit véhicule.

Il s'agit d'une mesure que Federauto réclame depuis maintenant près de 20 ans . Elle vise à éviter les fraudes et escroqueries (vol de documents de bord notamment).

  • Emploi

Le recrutement pourra dorénavant se faire via l'intérim

A partir du 1er septembre, les entreprises pourront officiellement engager des travailleurs intérimaires pour pourvoir à un poste de travail ouvert, donc en vue d'un engagement permanent. Cela existe déjà dans la pratique mais un cadre légal sera désormais instauré. Jusqu'à présent, les entreprises ne pouvaient faire appel à des intérimaires que pour remplacer des travailleurs absents. A partir de septembre, le motif d'"insertion" sera introduit officiellement. Il offrira aux entreprises la possibilité d'avoir recours à des intérimaires en vue d'un engagement permanent, sans obligation cependant. Des conditions seront assorties pour limiter les engagements successifs trop nombreux d'intérimaires sans concrétisation de contrat. Par poste de travail, il ne pourra ainsi pas y avoir plus de trois tentatives, de maximum six mois par intérimaire.

  • Enseignement

Fonctionnement simplifié et professionnalisation accrue pour les écoles de devoirs

Un nouveau décret entrant en vigueur ce 1er septembre va simplifier et professionnaliser davantage les écoles de devoirs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce texte poursuit l'objectif d'une plus grande professionnalisation des équipes d'animateurs et de coordinateurs, en facilitant notamment les formations qualifiantes et continues. Il recentre les missions des écoles de devoirs en ne leur confiant plus de mission de remédiation, mais bien le soutien aux apprentissages, à la scolarité et l'aide aux devoirs. Ceci afin de ne pas empiéter sur les missions de l'enseignement.

Afin d'assurer l'accessibilité à tous, le critère de subventionnement prévoyant un montant maximum pour la participation financière des parents devient un critère de reconnaissance. La spécificité des communes rurales sera davantage prise en compte: les écoles de devoirs situées dans des villages, parfois moins faciles d'accès, pourront désormais bénéficier d'une dérogation leur permettant d'accueillir huit enfants au lieu de dix.

Chaque semaine, quelque 16.000 enfants sont accueillis dans l'une des 346 écoles de devoirs que compte la Fédération. Leur budget de fonctionnement avait été augmenté de 10% en 2010 et porte sur 1,27 million d'euros.

  • Asile

Limitation des demandes d'asile multiples non fondées

Une nouvelle loi limitant les demandes d'asile multiples "non fondées" entrera en vigueur ce 1er septembre. Elle prévoit une nouvelle procédure par laquelle la deuxième demande est traitée à plus court terme qu'actuellement et directement sur le contenu et donc sur sa qualité. Grâce à ces nouvelles dispositions, les demandeurs d'asile seront plus vite informés du résultat de leur demande.

Selon la secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Maggie De Block, 1.311 demandes d'asile ont été introduites en juillet 2013, dont 448 (soit 34%) étaient des demandes multiples. "Une grande partie de celles-ci sont non fondées et leur traitement impose beaucoup trop de travail inutile à nos instances d'asile. Sans ces demandes d'asile non fondées, la procédure d'asile serait de meilleure qualité et pourrait aller plus vite, tandis que les droits fondamentaux des demandeurs d'asile et des refugiés continueraient à être respectés", estime Mme De Block.