Belgique

Benoît Frydman est président du Centre Perelman de philosophie du droit (ULB).

Pourquoi le Ceta pose-t-il problème aux yeux de la Région et du gouvernement wallons ?

En raison d’un risque, identifié par eux et d’autres membres de la société civile, d’une perte de souveraineté pour les Etats signataires.

Quel est ce risque ?

Un peu d’histoire avant de répondre à votre question. La libéralisation des échanges commerciaux, via la signature de traités, ne date pas d’hier. Longtemps, elle a consisté à baisser les droits de douane. Longtemps aussi, ces traités étaient bilatéraux.

Les choses ont changé avec l’installation du Gatt (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, NdlR) puis de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) qui ont tenté de mettre sur pied un droit mondial du libre-échange. Le poids qu’ont pris des pays comme la Chine, le Brésil ou l’Inde au sein de l’OMC a incité les pays occidentaux à s’en éloigner pour revenir, à l’instigation des Etats-Unis, à des accords bilatéraux puis régionaux.

Cela change quoi au final ?

Nous sommes entrés dans un schéma où il est question de définir un certain nombre de normes contraignantes dans des domaines très variés, comme la consommation, la technologie, l’information, l’énergie. Ce qu’il est question d’éliminer, ce sont les obstacles non tarifaires aux échanges commerciaux et c’est tout autre chose, en termes d’enjeux, que d’abattre des obstacles tarifaires comme les droits de douane.

Cela n’explique toujours pas le risque de perte de souveraineté des Etats.

J’y viens. Dans les projets de traités de libre-échange négociés entre zones géographiques régionales, il est question de garantir aux investisseurs "étrangers" une égalité de traitement avec les entreprises nationales. Et de leur donner la possibilité, s’ils estiment que ces garanties ne sont pas observées, de recourir non aux tribunaux nationaux, auxquels ils n’accordent qu’une confiance mitigée, mais à l’arbitrage privé conduit, en général, par des avocats spécialisés en commerce international.

Si l’arbitrage leur est défavorable, tout s’arrête. Sinon, l’Etat est condamné non seulement à indemniser l’investisseur mais aussi à tenir compte de l’arbitrage, faisant en quelque sorte jurisprudence, et à revoir éventuellement ses règles de droit interne.

L’instrument recèle le risque de déconstruire le droit d’un Etat ou de l’Union européenne au bénéfice d’intérêts privés, comme ceux d’une multinationale.

C’est pourquoi, je comprends l’opposition menée contre le Ceta par la Wallonie, qui relaie les préoccupations de la société civile européenne.

Mais pourquoi le reste de l’UE est-il prêt à signer le traité ?

C’est le cas de la Commission et des gouvernements nationaux mais une partie croissante de la population s’inquiète, elle, des effets de la globalisation et est hostile à l’Union européenne. Refuser le débat démocratique est dangereux, voire suicidaire. Paul Magnette, européen convaincu, l’a bien compris.

L’Union européenne souffre d’un déficit démocratique dont elle ne parvient pas à sortir, obnubilée qu’elle est par ses objectifs de croissance économique, de création d’emplois ou de revenus fiscaux dont elle croit, imprudemment, qu’ils pourront être atteints par des textes dont elle ne mesure pas les dangers. La Wallonie, elle, a vu le piège. On devrait l’en louer.