Belgique

On dirait un lendemain d'élections : à les entendre, il n'y a que des gagnants. Des deux côtés de la frontière linguistique, on se déclare satisfait de l'arrêt 101 de la Cour constitutionnelle sur le code du logement flamand ou "wooncode", rendu public jeudi.

La Cour devait se prononcer sur des recours déposés d'une part par l'exécutif de la Communauté française, d'autre part par deux ASBL flamandes dont la Ligue flamande des droits de l'homme. Ces recours ont été déclarés recevables mais ont été pour la plus grande partie rejetés par la Cour.

Ainsi, en imposant aux candidats locataires d'un logement social de se montrer prêts à apprendre le néerlandais, le législateur régional n'a pas outrepassé ses compétences selon la Cour : l'intégration des immigrés est certes une compétence communautaire et non régionale mais l'objectif annoncé d'améliorer la qualité de l'habitat relève bien de la politique du logement.

Il n'y a pas non plus, d'après la Cour, d'atteinte à l'article 30 de la Constitution (liberté d'emploi des langues), le wooncode n'imposant pas l'usage du néerlandais entre locataires ni avec le bailleur.

Sur l'article 23 de cette même Constitution (droit à une existence décente), la Cour estime que le Constituant "ne souhaitait pas confiner les citoyens dans un rôle passif" mais "entendait affirmer que quiconque a des droits a également des devoirs". En conclusion, la clause linguistique du wooncode "n'est pas disproportionnée à cet objectif, dès lors qu'elle ne porte que sur une connaissance élémentaire de la langue", que les cours sont gratuits et qu'il n'y a pas d'obligation de résultat. En cas de refus d'apprendre, ce serait toutefois au bailleur de prouver que ce refus a causé "des nuisances graves ou des atteintes réelles à la qualité de vie [...] pour les autres locataires".

Deux limitations

Pour les mêmes raisons, la Cour estime qu'il n'y a pas atteinte au principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Quant à la Charte des droits fondamentaux, elle n'a pas force de loi, et par conséquent, la Cour ne se prononce pas.

Alors victoire totale pour Marino Keulen et le gouvernement flamand ? Non : la Cour constitutionnelle impose deux rectifications de poids. Tout d'abord, elle stipule que la clause linguistique ne peut être appliquée aux candidats locataires de communes à facilités "qui entendent bénéficier de ces facilités linguistiques".

L'autre bémol concerne la période d'essai de deux ans imposée au candidat. Pour la Cour, le bailleur ne peut pas s'arroger le droit de résilier unilatéralement le contrat de location : il lui faudra passer par une procédure devant le juge de paix.

Et en bref, on le disait, tout le monde est content. Pour Marino Keulen, c'est la fin des procédures belges et le ministre flamand (Open VLD) se dit confiant dans les institutions européennes pour la suite (la Commission doit encore rendre un avis). Il ajoute que la question des facilités ne concerne qu'un 1 pc du parc de logements sociaux en Région flamande, soit 1 613 habitations, dont seules 43 ont changé d'occupant en 2006.

Quant à Rudy Demotte, pour la Communauté française, il se réjouit du volet "facilités" de l'arrêt et "invite une fois encore les autorités flamandes à entrevoir les relations avec leurs administrés sous un angle nouveau, celui de l'ouverture"...