Belgique

On sait qu’un projet de loi, approuvé fin 2017 par le Conseil des ministres, envisage la création prochaine de la Brussels International Business Court (BIBC). Il s’agirait d’un tribunal de commerce international et anglophone qui traitera les litiges commerciaux internationaux entre entreprises.

Le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) vient de rendre un avis très critique au sujet de cette future juridiction.

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