Belgique La Cour constitutionnelle a donné raison à la Ligue des droits de l’homme et a annulé, jeudi, deux modifications apportées à l’article 39 du Code d’instruction criminelle par la loi du 25 décembre 2016. Ces modifications balisaient la recherche dans un système informatique (PC, smartphone, etc.) saisi sur décision d’un officier de police judiciaire.


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