Belgique

Il nous revient que le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) serait prêt à demander un avis interprétatif à la Cour constitutionnelle, en raison de l'imbroglio qui règne depuis quelques jours dans les tribunaux correctionnels qui ont à juger de crimes correctionnalisés. Plusieurs d'entre eux ont décidé de ne pas rendre leurs jugements dans des dossiers d’assassinat avant d'avoir discuté avec toutes les parties (ministère public, parties civiles et défense) de la compétence du tribunal. Certains pourraient donc se déclarer incompétents et le procès serait alors confié à une cour d'assises. D'autres ont, au contraire, choisi, d'aller jusqu'au bout de la procédure.

Ce qui pose problème, c'est l'interprétation à donner aux effets de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, rendu le 21 décembre, qui anéantissait la correctionnalisation quasi généralisée des crimes. Cette correctionnalisation était possible depuis l'adoption d'une loi chère au ministre Geens. Il suffisait de retenir des circonstances atténuantes pour éviter les assises et renvoyer une personne poursuivie pour meurtre ou assassinat en correctionnelle. L’affaire y est traitée plus vite. D’où une économie. La Cour constitutionnelle a anéanti cette disposition mais en indiquant que toutes les “décisions définitives” ne devaient pas être remises en cause. C'est cette notion de décision "définitive” qui pose problème, comme la Libre l'a indiqué dans ses éditions du 18 janvier.

Cette insécurité juridique pourrait être levée par un arrêt interprétatif de la Cour constitutionnelle. Vendredi, le président d'Avocats.be, Me Jean-Pierre Buyle, et M. Geens ont discuté de cette possibilité. "La paix judiciaire pourrait être ramenée par un tel arrêt", nous confiait Me Buyle. "Certes, cela pourrait prendre du temps mais rien n'empêche, la situation étant exceptionnelle, que la cour raccourcisse ses délais."