Belgique

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par Daniel Féret, président du Front national, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui l'a condamné, le 18 avril, pour incitation à la haine raciale, à 250 heures de travail et a prononcé son inéligibilité pour 10 ans. Cette condamnation est désormais définitive, au plan interne s'entend, car la défense de M. Féret, par la voix du bâtonnier Xavier Magnée, a annoncé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.

En cas d'inexécution de la peine de travail, le Dr Féret sera incarcéré pour une durée de 10 mois, sans sursis. Par ailleurs, le pourvoi en cassation de son coprévenu et ancien attaché parlementaire, Georges-Pierre Tonnelier, a également été rejeté. Il est donc définitivement condamné à une amende de 744 euros et à la privation de son droit d'éligibilité pendant sept ans. Féret et Tonnelier ont été reconnus coupables de la rédaction et de la diffusion de tracts à caractère raciste.

Devant la cour d'appel, Me Xavier Magnée avait plaidé que la levée de l'immunité parlementaire de Daniel Féret par la Chambre des représentants devait être considérée comme sans pertinence dès lors qu'entre-temps, l'intéressé avait été élu au Parlement bruxellois et au Parlement de la Communauté française et jouissait dès lors d'une nouvelle et double immunité dont personne n'a jamais sollicité la levée.

C'est ce moyen que Me Xavier Magnée a soulevé, en vain, devant la Cour de cassation. Le président Fischer a suivi le procureur général selon lequel la levée d'immunité accordée par la Chambre demeurait d'application dès lors qu'aucune autre assemblée n'en avait obtenu le rétablissement.

Le bâtonnier Magnée a également soutenu que les délits reprochés à son client étaient des délits politiques, à examiner en conséquence par la cour d'assises, seule compétente pour en connaître. M. Fischer a répondu, de façon très argumentée, que la cour d'appel avait agi comme il convenait en considérant que les infractions reprochées au Dr Féret n'étaient pas des délits politiques. Enfin, il a estimé que la répression de la discrimination, de la violence et de la haine raciale est prévue par la loi et ne constitue pas une restriction des libertés fondamentales.

Quoi qu'il en soit, la décision de mercredi met fin à une saga judiciaire entamée le 13 juin 2002 quand la Chambre avait accordé la levée d'immunité de Daniel Féret. En juin 2003, le tribunal correctionnel de Bruxelles s'estimait compétent pour connaître des faits mais décidait de rouvrir les débats. Les prévenus contestèrent, en appel, la compétence du tribunal. Le 4 novembre 2003, la cour d'appel les débouta et décida de s'emparer de l'affaire, en usant de son pouvoir d'évocation. Après plusieurs péripéties, le procès reprenait ab initio le 20 février 2006. On connaît la suite.

© La Libre Belgique 2006