Belgique

Le bâtonnier Michel Franchimont est décédé ce vendredi à 12H20 à Liège à l'âge de 86 ans, a indiqué sa famille, confirmant ainsi une information de la RTBF. Juriste et criminologue, il a été bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Liège. Il s'était vu par ailleurs confier la présidence de la commission de réforme du Code pénal. La loi dite "Franchimont", entrée en application en octobre 1998, établit un meilleur équilibre entre le ministère public, la victime et le prévenu. Michel Franchimont a prêté serment comme avocat en 1953 et a été bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Liège de 1987 à 1989. Il a présidé la commission pour le droit de la procédure pénale, créée par l'arrêté ministériel du 23 octobre 1991. Il a été également professeur extraordinaire honoraire à la Faculté de droit de l'Université de Liège (procédure pénale et droit pénal). Il était co-auteur avec Ann Jacobs et Adrien Masset du "Manuel de procédure pénale", paru aux éditions 'collection scientifique' de la faculté de droit de l'ULg.

Si le premier avant-projet de loi dit "Franchimont" date de 1994, l'affaire Dutroux va accélérer le rythme législatif. La loi du 12 mars 1998, également appelée "Petit Franchimont", entre en vigueur le 2 octobre 1998. La réforme ne vise que les étapes de l'information et de l'instruction judiciaires. Elle établit un meilleur équilibre entre le ministère public, la victime et le prévenu. Une personne interrogée peut désormais demander une copie de sa déclaration. Les personnes inculpées comme la partie civile peuvent par ailleurs demander des actes d'instruction complémentaires. Les deux parties peuvent également sous conditions accéder au dossier d'instruction.

La proposition de loi du "Grand Franchimont", visant à accorder davantage de droits aux victimes et aux suspects, est adoptée par le Sénat le 1er décembre 2005 mais ne passe pas le cap de la Chambre. Le texte est loin de faire l'unanimité dans le monde judiciaire et policier et ne recueille pas un consensus politique suffisant. La ministre de la Justice de l'époque, Laurette Onkelinx, espérait que le Grand Franchimont puisse être appliqué début 2007.

Des dispositions de cette vaste proposition de loi ont toutefois été coulées dans des lois ultérieures. Ainsi, le projet de réforme prévoyait qu'une personne arrêtée puisse consulter un avocat avant de comparaître devant un magistrat. Ce point est devenu une réalité depuis la loi "Salduz", découlant d'un arrêt rendu en novembre 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme. Le projet de réforme voulait aussi imposer la motivation de la décision de culpabilité lors des procès en assises. Depuis la loi du 21 décembre 2009, consécutive à l'arrêt "Taxquet" rendu également par la Cour européenne des droits de l'homme, les jurés sont contraints de motiver leur verdict.