Belgique

Il y a un an, le gouvernement flamand approuvait par décret son nouveau code du logement ou "wooncode" en néerlandais. L'événement serait certainement passé inaperçu au sud du pays si le texte n'avait comporté un volet sur "l'obligation de faire preuve de la disposition à apprendre le néerlandais" , autrement dit un volet linguistique. En effet, le code en question prévoit que les candidats à un logement social en Région flamande qui ne disposent pas d'un diplôme d'une institution d'enseignement du rôle néerlandophone devront passer un test écrit de langue ("test Covar") dans une "Maison du néerlandais". En cas d'échec, ils devront s'engager à suivre un cours de langue. Concrètement, 120 heures, quand même, de cours de néerlandais élémentaire (NT2), c'est-à-dire de niveau 1.1. La réussite du cours lui-même n'est pas exigée, d'où la terminologie "disposition à apprendre" utilisée. Il faut aussi dire que les cours en question sont dispensés gratuitement par la Communauté flamande et que depuis des années, avec ou sans "wooncode", la demande dépasse de loin l'offre disponible.

Intégration ou tracasseries ?

L'auteur du décret, c'est le libéral (VLD) Marino Keulen, ministre à la fois de l'Intérieur, de l'Intégration et du Logement. C'est lui qui avait mis en oeuvre à partir de 2004 les parcours d'intégration ("inburgering", littéralement "citoyennisation", destinés à favoriser l'insertion des immigrés non-européens et, selon lui, c'est dans cette optique-là qu'il faut interpréter le décret. Et d'évoquer à l'époque (LLB du 9/12/2005) des barres d'immeubles à Anvers où "les seuls interlocuteurs possibles pour les sociétés de logement social sont des gamins de 10 ou 11 ans, parce que personne d'autre ne parle le néerlandais", et où "les voisins ne se comprennent pas entre eux". Pour le ministre flamand, le volet linguistique du code répondait avant tout à une demande du secteur.

Les francophones, eux, avaient vu tout autre chose : une atteinte au droit inconditionnel au logement, garanti par la Constitution (article 23), et au principe d'égalité de traitement et à l'interdiction de toute discrimination liée à la langue (Charte européenne des droits fondamentaux). Et puis, plus communautaire, un moyen d'exclure les francophones de la périphérie bruxelloise du logement social, et surtout une mesure qui risque de déplacer en masse les demandeurs de logement vers les deux autres régions, Bruxelles et la Wallonie, dans lesquelles aucun critère linguistique n'est appliqué. A priori, c'est ce dernier argument qui offrait le plus de base à d'éventuels recours. Bien que la Région bruxelloise soit en première ligne en la matière, son bilinguisme politique a fait en sorte que les réactions soient surtout venues du côté wallon.

Dans un premier temps, le comité de concertation a été saisi par André Antoine (CDH), ministre wallon du Logement. Le texte ayant relativement bien passé le cap du Conseil d'Etat (la piste du conflit de compétence a été écartée), les Flamands ont tenté une première fois de faire voter le texte par leur Parlement. Les assemblées wallonne et de la Communauté française ont alors déclenché une procédure en conflit d'intérêt. Mais l'arbitrage du fédéral a été plutôt minimaliste. Mercredi, le "wooncode" a finalement été voté par le Parlement flamand. Ne reste au niveau belge que la Cour d'arbitrage. Mais si l'Europe entre dans la danse...