Belgique

A la suite d'une assemblée générale organisée par le Syndicat des avocats pour la démocratie, qui s'est tenue en présence de plus de 80 avocats, il a été décidé que les avocats se rassembleront devant le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) mardi 21 février, à 8h30, pour manifester leur désaccord avec la réforme de l’aide juridique, entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Pour mémoire, l’aide juridique permet à des justiciables qui n’ont pas les moyens de financer un avocat de s'en voir désigner un rémunéré par l’État belge. Cette manifestation vise à tirer la sonnette d’alarme sur les conséquences "désastreuses" de la réforme sur l’accès à la justice des justiciables les plus pauvres, indique Me Marie Doutrepont.

On sait que la nouvelle loi prévoit que les citoyens faisant appel à un avocat pro Deo doivent désormais produire de nombreux documents prouvant leur indigence; qu'il leur est demandé une contribution (un "ticket modérateur") par désignation d’avocat (20 euros) et par instance (30 euros); que le système de rémunération des avocats a été revu "de sorte" selon Me Doutrepont, "que ces avocats ne sauront pas avant mi-2018 combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement".

Selon les avocats protestataires, le nouveau système entraîne une surcharge administrative démesurée pour les justiciables, de quoi les pousser à renoncer à faire valoir leurs droits. Par ailleurs, l’incertitude totale qui plane sur le montant de leur rémunération et la dévalorisation générale de celle-ci dans la majorité des matières incitent de nombreux avocats à renoncer à intervenir dans le cadre de l’aide juridique. A Bruxelles, la section surendettement du Bureau d'aide juridique (BAJ) a vu le nombre de ses permanents chuter de 16 à 6 personnes. Des magistrats ont contacté la responsable de la section pour s’inquiéter du fait que le nombre de requêtes déposées a baissé alors que le surendettement progresse. Certains CPAS ont tout simplement décidé d’arrêter de rédiger les requêtes. Ce genre de situation risque de se produire dans d’autres matières, s'inquiète Me Doutrepont.

On sait qu'une vingtaine d’associations de divers horizons a décidé d’attaquer cette réforme par le dépôt d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Quant à la plate-forme Justice pour tous, qui milite pour un accès de tous à la justice, elle organisera le 23 février une après-midi de réflexion sur la réforme. L’action de ce mardi s’inscrit dans le cadre de ces différentes critiques. Ses initiateurs demandent la création d’un Fonds pour l’aide juridique sur le budget général de l’Etat, la suppression des contributions forfaitaires imposées aux bénéficiaires de l’aide juridique, un allègement de la charge administrative reposant sur les avocats pro Deo; la suppression du système d’enveloppe fermée, afin d’assurer la prévisibilité d’une rémunération juste et équitable pour les prestations effectuées dans le cadre de l’aide juridique.