Belgique Donc, le projet de code flamand du logement (le «wooncode») conditionne l'octroi d'un logement social en Flandre à l'apprentissage - pas à la connaissance - du néerlandais lorsque les candidats ne maîtrisent pas la langue. Ses promoteurs assurent qu'il ne faut y voir qu'une incitation à une meilleure intégration de populations déracinées. Les francophones (pas tous) en dénoncent le principe (le droit constitutionnel au logement est inconditionnel), des arrières-pensées politiques (de nouvelles tracasseries contre les francophones de Flandre) et les conséquences pratiques (un risque de déplacement de candidats au logement social vers Bruxelles et la Wallonie). Antagonisme largement inévitable, et bien pendant: une procédure en conflit d'intérêts a été enclenchée par les Parlements de la Région wallonne et de la Communauté française, qui suspend la procédure législative au Parlement flamand.

Celui-ci se prévaut de l'avis du Conseil d'État qui, même sous conditions, admet le principe: puisqu'il s'agit de favoriser une communication harmonieuse entre les locataires et les sociétés de logement, le dispositif ne lui paraît incompatible ni avec la Constitution, ni avec les dispositions européennes. Argument imparable? Cela reste à démontrer. Le ministre wallon du Logement, André Antoine, a interrogé par courrier le vice-président (italien) de la Commission européenne, Franco Frattini, en charge de la Justice et de la Liberté. Nous avons pu lire sa réponse. Intéressant.

1 ° Le commissaire européen écrit que les services de la Commission «ont évoqué des doutes quant à la conformité d'une telle condition» d'apprentissage linguistique avec le principe de la libre circulation des travailleurs (art.12 du traité) «et plus spécifiquement» avec le postulat que les ressortissants d'autres pays de l'Union doivent bénéficier des mêmes droits et avantages que les travailleurs d'un pays hôte en matière de logement (art.9 du règlement 1612/68 du 15/10/1968).

2 ° Lesdits services ont interrogé «les autorités belges», qui ont invoqué le souci des auteurs du projet «d'améliorer la qualité de la vie dans les logements sociaux et d'intégrer leurs habitants dans la société».

3 ° «Les différents services de la Commission concernés procèdent à l'analyse de la compatibilité du projet de législation en cause».

Et les fédéraux?

André Antoine s'en félicite:

«La Commission, manifestement, a exprimé des doutes et des craintes. Les francophones ont donc raison de contester le projet. Et le dossier n'est pas clos: la Commission n'est pas totalement convaincue puisqu'elle continuera à investiguer».

Quant aux «autorités belges», le gouvernement fédéral se contente d'être la boîte aux lettres pour le gouvernement flamand. Mais le ministre CDH (pour rappel, dans l'opposition fédérale...) n'est pas d'accord avec l'application des procédures classiques sur un sujet aussi sensible: «Si le gouvernement fédéral devait encore assurer une suite aux questions posées, ses ministres francophones devraient y être attentifs, et pas seulement transmettre la réponse du gouvernement flamand». Il a interrogé là-dessus le Premier ministre, qui n'a pas répondu; et la représentation permanente belge, qui «a refusé de répondre»... Il est vrai que si l'Europe devait confirmer ses doutes, ils pourraient fonder d'une part une procédure en infraction devant la Cour de justice européenne; d'autre part, si le projet est voté, une procédure en annulation devant la Cour d'arbitrage.

Sera-ce le cas? Et quand? Lundi dernier, une réunion de conciliation entre les présidents d'assemblée a tourné court. Désormais, une fois saisi, le Sénat aura 30 jours pour rendre un avis au Comité de concertation. Lequel aura 30 autres jours pour trouver un consensus, à défaut duquel la procédure reprendra son cours au Parlement flamand. Dans un contexte pré-électoral communautaire déjà assez surchauffé...

© La Libre Belgique 2006