Belgique

Le groupe PS déposera la semaine prochaine à la Chambre une proposition de loi relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur. Une initiative prise en concertation avec le secteur associatif, et notamment le Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale (Grepa). Objectif: corriger certains effets pervers de la loi de décembre 2002. Celle-ci visait pourtant à mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives, très courantes, dans le cadre du recouvrement de créance.

Exponentiel

Reste qu'une lacune de ladite loi fait que des frais liés au travail de recouvrement effectué par les huissiers de justice peuvent être réclamés. Et que ces frais peuvent s'avérer cruellement exponentiels pour le débiteur. Sa dette principale se voit en effet constamment alourdie par une série de frais de procédure onéreux et plus la procédure dure, plus elle s'alourdit financièrement. Un effet boule de neige de nature à faire exploser un montant de départ d'une dette relativement modeste. Exemple authentique: Madame X dont la créance s'élevait à 134,19 € en doit, in fine, frais d'huissier inclus, 681,99 €. Cette conséquence va à l'encontre de la ligne directrice de la loi de 2002 qui visait la protection du débiteur, très souvent la partie la plus faible de la relation contractuelle, en assurant la protection de la vie privée et en précisant les frais qui susceptibles de lui être réclamés dans le cadre d'un recouvrement à l'amiable. C'est-à-dire que lorsqu'un huissier de justice agit comme officier de justice il ne peut pas réclamer plus que le strict montant de la créance. Le hic réside dans le fait que la loi ne précise rien quand l'huissier est mandaté par un tiers, qu'il recouvre par exemple une créance pour un bureau privé de recouvrement. «Et, quand ils agissent dans un cadre extra-légal, de nombreux huissiers facturent lettres de sommation et autres rappels directement aux débiteurs. Cela peut prendre une telle proportion que le rapport sur la pauvreté recommande qu'on y mette des limites car cela ne fait que fragiliser un peu plus une population souvent déjà précaire», explique-t-on dans le secteur associatif. «Tous les huissiers ne pratiquent pas des frais supplémentaires, raison de plus pour réglementer leur action quand ils agissent sans être mandatés par le Justice».

C'est précisément afin de lever cette ambiguïté que les auteurs de la proposition proposent de préciser dans la loi sur le recouvrement amiable que seuls les montants convenus dans le contrat qui a fait naître la dette doivent être réclamés, y compris lorsque le recouvrement est effectué par un huissier ou un avocat. Autrement dit, aucune autre indemnité ne peut être réclamée au débiteur.

© La Libre Belgique 2006