Belgique

Donc, la chute d’un gouvernement ne signifie pas d’office que des élections auront lieu. D’autres scénarios peuvent être tentés (remise en selle des démissionnaires ou nouvelle majorité). Les élections, elles, nécessitent la dissolution anticipée de la Chambre (laquelle entraîne automatiquement celle du Sénat). Et comment la Chambre peut-elle se dissoudre ?

D’abord, il y a deux cas automatiques. Soit la vacance du trône. Soit l’adoption d’une déclaration de révision de la Constitution. Cette seconde voie a été empruntée lors des fins des précédentes législatures, que ce soit au terme normal ou en clôture légèrement anticipée du bail de 4 ans, tant nos assemblées sont devenues "constituantes" (susceptibles de réviser la Constitution) en permanence sinon par habitude En effet, l’article 195 de la Constitution impose expressément une procédure de révision fort contraignante, en trois temps. 1° Les trois branches du pouvoir législatif (Roi soit le gouvernement, Chambre et Sénat) s’entendent à déclarer des articles révisables. 2° Les Chambres sont dissoutes, les électeurs étant censés devoir donner leur avis. 3° Les nouvelles assemblées peuvent réformer : elles ne doivent pas nécessairement réviser tous les articles dits révisables, mais ne peuvent pas en réviser d’autres.

Ensuite, les cas de dissolution facultative de la Chambre. Celle-ci est l’œuvre du Roi, mais dans une conception devenue restrictive. L’ancien article 46 de la Constitution se bornait à fixer : "Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres." On l’a complètement revu en 1993, sans application à ce jour. Trois cas sont prévus. Le Roi peut dissoudre la Chambre soit si celle-ci rejette une motion de confiance au gouvernement sans proposer un nouveau Premier ministre; soit adopte une motion de méfiance de même; soit si le gouvernement démissionne.

La crise rencontre, a priori, cette troisième hypothèse. Toutefois, l’initiative en revient à la Chambre : le Roi ne peut formellement dissoudre la Chambre, désormais, qu’avec l’assentiment de celle-ci, exprimé à la majorité absolue.

Or, on imagine mal que la Chambre donne cet assentiment. Parce que ce serait priver les prochaines assemblées d’être constituantes, donc empêcher leurs partisans de nouvelles réformes institutionnelles. Aussi se tourne-t-on vers la procédure devenue classique de dissolution par déclaration de révision. C’est tout, sauf un hasard, si M. Leterme annonçait dès hier après-midi vouloir travailler sur une "large" liste d’articles.

Est-ce possible ? La théorie générale (nos précédentes éditions) veut qu’un exécutif en affaires courantes (ce qui est le cas) doive se contenter de la simple reprise de la déclaration existante. Encore diverge-t-on entre juristes. Constitutionnaliste à l’ULB, Marc Uyttendaele nous rappelait hier qu’il a toujours soutenu une thèse inverse : "Les affaires courantes s’appliquent aux actes que le gouvernement commet seul, sans contrôle possible du Parlement. Or, la déclaration de révision est faite de concert. Pourquoi une assemblée sanctionnerait-elle le gouvernement sur une déclaration qui la satisfait ?" En clair, entre déclaration bis ou nouvelle déclaration, voilà un nouveau nœud à trancher politiquement

Enfin, ne le serait-il pas, la reprise de l’actuelle déclaration écarterait-elle toute perspective de réforme d’envergure ? Pas forcément, car l’article 195 susdit, sur la procédure de révision, compte dans la liste actuelle. Son assouplissement pourrait ouvrir à d’autres réformes non aujourd’hui prévues. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en 2003 comme en 2007, le CDH alors dans l’opposition et quelques autres francophones avaient voté contre l’inscription du 195 ou s’étaient abstenus