Belgique

La procédure d'adoption a changé, le 1 éme rseptembre 2005.

Pourquoi? Pour permettre à la Belgique de ratifier la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Entre autres objectifs: établir des garanties pour que les adoptions internationales interviennent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour (...) prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants.

L'adoption indépendante (ou «filière libre») est supprimée. Tous les candidats adoptants doivent désormais passer par les services compétents des communautés. En Communauté française, ceci vaut pour l'ensemble des étapes. En Communauté flamande, les candidats doivent au moins suivre une préparation mise en place par le service communautaire compétent et se soumettre à l'enquête sociale que le tribunal de la jeunesse ordonne dans la plupart des cas d'adoption de mineurs.

Rappel des différentes étapes de la nouvelle procédure:

1 ° L'adoptant suit une préparation organisée par les autorités communautaires: information (2 séances de 4 heures), sensibilisation collective (3 séances de 4 heures) et individuelle (3 entretiens psychologiques) (maximum 4 mois).

2 ° Il reçoit une attestation que la préparation a été suivie.

3 ° Il s'adresse au tribunal de la jeunesse qui ordonne une enquête sociale.

4 ° Réalisation de l'enquête sociale par l'autorité centrale communautaire.

5 ° Le tribunal de la jeunesse reçoit l'enquête sociale (délai de 2 mois après le jugement qui l'ordonnait).

6 ° Il prononce son jugement d'aptitude (dans un délai de 1 mois et 18 jours après le dépôt de l'enquête).

7 ° Le jugement est transmis au ministère public qui doit établir un rapport mentionnant les informations sur les candidats adoptants.

8 ° Ce jugement est transmis à l'autorité centrale communautaire et à l'autorité centrale fédérale.

9 ° Commence alors la phase d'apparentement. Deux possibilités existent: via un organisme d'adoption ou via l'autorité centrale communautaire.

10 ° L'autorité centrale fédérale reconnaîtra l'adoption prononcée à l'étranger.

© La Libre Belgique 2006