Belgique

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi du secrétaire d'État aux Migrations Theo Francken visant à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d'abus de procédure en matière de droit des étrangers. Jusqu'ici, seul le client de l'avocat, généralement insolvable, pouvait être sanctionné. Le projet "simplifie" également la sanction des procédures abusives. 

Le secrétaire d'État estime que l'actuel mécanisme de sanctions a produit trop peu de résultats. Seuls 20 cas ont été rapportés depuis sa mise en œuvre en 2011. En cas de sanctions, une nouvelle audience était à chaque fois convoquée, ce qui, selon le secrétaire d'État N-VA, décourageait les magistrats.

Dorénavant, il sera possible de prononcer l'arrêt définitif au cours d'une seule et même audience. "Nous nous attendons à plusieurs condamnations car les abus de procédures sont légion en droit des étrangers", a commenté Theo Francken.

Et désormais les avocats pourront être directement sanctionnés s'ils sont jugés coupables d'abus de procédure. "A présent, nous allons sanctionner le véritable auteur de l'abus de procédure, l'avocat", se réjouit le secrétaire d'État.

Concrètement, les condamnations pour abus de procédure seront communiquées au bâtonnier, qui pourra entamer une procédure disciplinaire. "Nous donnons au barreau la chance de réguler de manière autonome son intervention à l'encontre des confrères qui ne prennent pas très au sérieux leur travail", commente Theo Francken. "Un élément non négligeable pour décourager l'abus des procédures, est que l'avocat concerné ne pourra plus bénéficier des honoraires pro deo dans le cadre de sa profession".

Le juge devra déterminer s'il inflige une amende du chef d'abus de procédure. Il motivera le montant de l'amende à payer. Ce montant pourra varier de 125 à 2.500 euros et sera annuellement indexé selon l'indice des prix à la consommation.