Belgique

Les discussions n’ont finalement pas trop traîné : les représentants des 8 partis signataires des accords institutionnels ont abouti, vendredi, à un accord global sur les textes des propositions de loi qui traduiront ces accords.

Rappel. En septembre dernier, les présidents et représentants de 8 partis (PS, MR, CDH, Ecolo, CD&V, SPA, Open VLD et Groen !) parvenaient à un accord inespéré sur la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Dans la foulée, le refinancement de Bruxelles était acquis de même que la création d’une communauté urbaine et l’établissement de règles plus souples pour le vote des Belges à l’étranger. Un peu plus tard, la scission de l’arrondissement judiciaire était également - et difficilement - scellée.

Cette première séquence de la Réforme de l’Etat devra être votée avant les vacances parlementaires 2012. La deuxième séquence (principalement les transferts de compétences et la réforme de la loi de financement) devra être prête avant la fin de la législature en 2014.

Il était capital, pour les partis flamands, de présenter à leurs électeurs un premier trophée institutionnel avant les élections communales du 14 octobre. Il est donc là.

Les textes des propositions traduisant les accords de l’automne dernier ont déjà été déposés au Parlement début avril. Mais encore fallait-il que les mêmes négociateurs soumettent leurs textes au Conseil d’Etat, qu’ils les retravaillent ou les justifient.

C’est ce travail harassant qui a été bouclé vendredi après-midi, sous la houlette des deux secrétaires d’Etat aux Réformes institutionnelles, Melchior Wathelet (CDH) et Servais Verherstraeten (CD&V). Cette première séquence de la Réforme de l’Etat a été coulée dans 16 propositions de loi : 13 propositions seront déposées au Sénat, les 3 autres à la Chambre. Que contiennent-elles ? Rappelons ici quelques lignes de force:

- la scission de BHV et la création de trois circonscriptions électorales dans l’ancienne province du Brabant : Brabant flamand, Brabant wallon et Bruxelles-Capitale, moyennant l’existence de modalités spéciales pour les électeurs des 6 communes périphériques. Les habitants de ces communes auront la possibilité définitive, sans limitation dans le temps et sans déplacement, de voter pour des listes bruxelloises;

- afin de permettre aux habitants des 6 communes de ne plus être jugés par une chambre unilingue flamande - chambre qui a validé les circulaires Peeters -, le contentieux administratif, en ce compris le contentieux linguistique relatif aux 6 communes et à leurs personnes, morales et physiques, sera confié à l’Assemblée générale du Conseil d’Etat (paritaire N et F).

Il sera aussi établi que les décrets flamands ne pourront pas porter atteinte aux nouvelles garanties des francophones des communes périphériques, dont la compétence de l’AG du Conseil d’Etat et la procédure de nomination des bourgmestres.