Belgique La jurisprudence belge retient la théorie de l'emprunt de criminalité, dont l'une des applications les plus controversées est le meurtre commis pour faciliter le vol. Il est, en effet, assimilé à une circonstance aggravante objective, ce qui empêche les jurys d'assises de s'exprimer clairement sur la question de la culpabilité individuelle de chacun des participants au vol.

Pour remédier à cet état de choses, plusieurs parlementaires ont suivi les sénateurs MR Cheffert et Collas et déposé une proposition de loi. Celle-ci, en spécifiant que ne pourra être poursuivi du chef de meurtre que le participant qui y a matériellement participé ou qui devait se douter de son éventualité, vise à rétablir le principe de culpabilité personnelle. Elle entend que la cour d'assises soit tenue d'individualiser sa question sur le meurtre et pose une question par accusé.

Les circonstances aggravantes s'ajoutent à une infraction prévue à l'état simple et en aggravent la peine. On distingue les circonstances aggravantes personnelles (subjectives) des circonstances aggravantes réelles (objectives). Ces dernières concernent les faits et peuvent tantôt porter sur les procédés de l'infraction, tantôt sur les conséquences, ou les modalités.

La jurisprudence a fait sienne la «théorie de l'emprunt de criminalité», soit la communicabilité automatique des circonstances aggravantes réelles aux participants. Dans le cas du vol avec meurtre (article 475 du code pénal), le meurtre, considéré comme une circonstance aggravante objective, sera imputé à tous les participants, même s'il est établi que tous n'y ont pas pris part. Il peut donc faire l'objet d'une seule et même question «collective», l'individualisation de la question n'étant pas obligatoire pour les faits accessoires.

Or, un des grands principes en droit pénal est celui de la culpabilité personnelle. Il suppose que le fait illicite puisse être matériellement et moralement reproché au prévenu. Et la doctrine considère que rien ne justifie qu'il faille condamner un individu du chef de vol avec meurtre alors qu'il n'a pas participé à ce dernier.

Récemment, la Cour européenne des droits de l'homme a épinglé la Belgique dans un dossier concernant un Turc de Bruges. Umit Goktepe avait comparu devant la cour d'assises de Flandre orientale pour avoir participé à un vol avec violences ayant entraîné la mort. Il s'était défendu d'avoir porté des coups à la victime. Les trois premières questions posées au jury étaient individualisées et portaient sur la participation de chacun à l'infraction principale, le vol. En revanche, les trois dernières portaient sur les coaccusés pris ensemble et concernaient les circonstances aggravantes objectives ayant accompagné le vol. M.Goktepe demanda en vain que les questions relatives aux circonstances aggravantes fussent individualisées.

In fine, les trois coaccusés furent condamnés à 30 ans de réclusion. M. Goktepe se pourvut en cassation. Sans résultat. La cour de Strasbourg a constaté qu'une réponse affirmative du jury aux questions «collectives» entraînait une aggravation automatique et substantielle des peines encourues. La question de l'implication personnelle du requérant était donc déterminante. M. Goktepe, a-t-elle jugé, n'a pas eu droit à un procès équitable. Elle a aussi estimé que la possibilité hypothétique, pour un accusé, de se voir éventuellement accorder des circonstances atténuantes au stade de la détermination de la peine ne pouvait être comparée au droit de voir examiner ses arguments directement par le jury.

© La Libre Belgique 2005