Etait-il vraiment en état de légitime défense?

VDAU avec Belga, An.H. et J.La. Publié le - Mis à jour le

Belgique

Un cambrioleur s'est introduit par effraction dans une habitation de la rue Bierque à Gozée (Thuin), vendredi vers 21 heures, profitant de l'absence de l'occupante des lieux.

Le petit-fils de cette dernière, qui habite la maison voisine, a été alerté par le bruit. Il a saisi son fusil de chasse et s'est rendu chez sa grand-mère, tombant nez à nez avec l'intrus. Le voleur a alors brandi un couteau et, selon les premiers éléments, le petit-fils se serait senti menacé et aurait ouvert le feu à une reprise.

Touché au flanc, le cambrioleur s'est effondré. Il est décédé de ses blessures au CHU de Charleroi.

L'auteur du coup de feu, dont la femme et l'enfant se trouvaient chez lui au moment des faits, a depuis lors été placé sous mandat d'arrêt .

Quand y-a-t-il légitime défense?

La légitime défense est une cause de justification qui a pour effet de supprimer l'infraction de plein droit. Elle est définie à l'article 416 du Code pénal.

Art. 416: Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

L’agression doit avoir un caractère actuel. Concrètement, cela suppose que la personne qui se défend n’a pas eu la possibilité (le temps, les moyens…) d’appeler la police à l’aide. Un cas de légitime défense n’est plus possible après l’attaque, par exemple une fois que l’agresseur est en fuite.

Si la victime, en poursuivant son attaquant, le frappe, le blesse ou le tue, il ne peut être question de légitime défense, parce qu’il n’y a pas de caractère immédiat. Toute réaction plus tardive sera considérée comme une vengeance.

Mais, devant le tribunal, l’intéressé peut invoquer une contrainte morale ou un motif de provocation. D’autres circonstances atténuantes peuvent par ailleurs être prises en considération.

Les cas de légitime défense sont définis à l'article 417 du Code pénal

Art. 417: Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :

Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.

Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.

La légitime défense ne concerne que les attentats contre les personnes, les biens n'entrent pas dans le champs défini par l'article 417.

La riposte doit être proportionnelle à l'attaque.

Il existe une présomption de légitime défense lorsqu'il y a escalade ou effraction de clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité pendant la nuit.

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