Belgique

Le Conseil d'Etat a suspendu mardi en extrême urgence les décisions de ne pas classer en ordre utile sept étudiants en médecine ayant présenté le concours organisé en fin de 1ère bachelier, en juin dernier, a indiqué l'avocat des requérants, Me Jean Laurent.

La Haute juridiction a estimé "qu'à défaut d'avoir fixé un contingentement fédéral pour 2022, le quota de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles, ndlr) présentait des doutes sérieux quant à sa constitutionnalité". Les étudiants concernés sont des reçus-collés. Ils avaient réussi leur première année de médecine mais n'avaient pas été classés en ordre utile à la fin du concours organisé en première année, ce qui les obligeait à repasser l'examen d'entrée organisé en septembre dernier par l'Ares. Ceux qui avaient alors échoué à cette épreuve ne pouvaient pas commencer leur deuxième année en médecine.

Le Conseil d'Etat ordonne dès lors aux universités des requérants et à la Fédération Wallonie-Bruxelles de les 'inscrire, à titre provisoire.

Provisoirement, car deux questions préjudicielles ont en effet été posées à la Cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité de la limitation du nombre d'attestations de réussite délivrées en fin de première année de médecine.

L'Etat belge n'a en effet publié aucun arrêté royal fixant un quota de numéros Inami pour 2022. La Communauté française avait dès lors, dans un décret datant de mars dernier, fixé le nombre d'attestations de réussite délivrées par les universités francophones en 2017. Et ainsi le nombre d'étudiants autorisés à passer en 2e année à l'issue du concours.

L'arrêt ne concerne que sept étudiants. "La juriprudence de l'arrêt est de la liberté des magistrats", précise Me Laurent.

Rejet des recours en extrême urgence à l'encontre de l'examen d'entrée

Des recours avaient également été introduits pour suspendre en extrême urgence des décisions d'échec à l'examen d'entrée, organisé en septembre dernier. Le Conseil d'Etat a rejeté ces recours introduits pour la plupart par des étudiants sortant de rhéto et souhaitant s'inscrire en 1ere année en médecine ou en dentisterie.

En effet, il a considéré qu'il n'existait pas de moyens sérieux pouvant mener à une annulation des décisions attaquées. "Au terme d’une analyse faite en extrême urgence, le Conseil d’État a considéré qu’aucun des moyens invoqués dans ces affaires n’était sérieux. Il a notamment rejeté les arguments mettant en cause le principe même de l’examen d’entrée, organisé lors d’une session unique, de même que les seuils de réussite fixés et les modalités d’évaluation des épreuves par le jury de l’examen, parmi lesquelles était visée la pénalité prévue en cas de réponse incorrecte au QCM. Il a également jugé que, dans les limites du contrôle de légalité qui est le sien, ni la difficulté excessive de l’examen de physique ni la non-pertinence de l’épreuve tendant à tester l’empathie des candidats ne sont établies à suffisance", peut-on lire sur son site.

D'autres décisions sont attendues dans le courant de la semaine sur d'autres recours attaquant soit l'examen d'entrée, soit le concours de fin d'année, soit les deux. En effet, Me Laurent a introduit une quarantaine de recours semblables auprès du président du tribunal de première instance de Bruxelles qui "va sûrement baser sa décision sur celle du Conseil d'Etat", estime l'avocat. Me Laurent se dit satisfait de voir ses demandes de suspension du concours accordées. "Il nous paraissait évident que le quota de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles, ndlr) manquait d'une base juridique fédérale". Il est toutefois "déçu humainement pour les recours introduits par rapport à l'examen d'entrée (qui ont été rejetés, ndlr) car nous considérons toujours que l'examen posait des problèmes juridiques".

L'Union des étudiants francophones (Unécof) s'est félicitée de "cette première victoire". Le nouveau président de l'Unécof, Olivier Coppens, a demandé, par communiqué, au ministre de l'Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, "de laisser la possibilité à tous les reçus-collés de s'inscrire en 2e bachelier". Le Conseil étudiant de l'Université de Mons a, lui, exprimé son "soulagement pour les étudiants concernés".

Maxime Mori, président de la Fédération des étudiants francophones (FEF), a réagi à la nouvelle. Il estime qu'il est "nécessaire que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prenne ses responsabilités en faisant passer l'ensemble des étudiants reçus-collés en deuxième année de médecine. Pour cela, il doit entreprendre des discussions avec le fédéral qui doit quant à lui mettre sur la table une politique de soins de santé qui tient la route"