Belgique

Une action en référé, avec astreintes demandées, est portée devant le tribunal de première instance de Bruxelles par 13 détenus de la prison de Saint-Gilles, touchée par la grève des agents pénitentiaires, selon une information diffusée mercredi au journal télévisé de RTL-TVi, et confirmée par leur avocat Me Hamid El Abouti à l'Agence Belga.

 La demande est posée pour la gratuité de l'intervention des huissiers de justice et la citation sera lancée jeudi. L'audience devrait avoir lieu vendredi ou lundi. Chaque détenu demande 1.000 euros par jour d'astreintes pour les privations de leurs droits aux visites, au téléphone, au préau, à l'exercice du culte et à une douche quotidienne.

En 2016, Me El Abouti avait obtenu la condamnation de l'Etat belge en première instance et en appel pour une vingtaine de détenus. "Ils ont joué sur la prescription", explique l'avocat. "Les astreintes se prescrivent par 6 mois. Il faut envoyer la décision par huissier pour arrêter la prescription. Comme il y a eu appel et que cela suspend l'exécution des astreintes, cela n'a pas été fait, le délai a été dépassé et 160.000 euros sont partis à la poubelle. De plus, on n'avait pas la gratuité des frais d'huissier car il fallait faire une procédure préalable".