Grève des avocats : la faute au gouvernement

J.-C. M. Publié le - Mis à jour le

Belgique

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone est parti en grève ce mercredi matin. les bureaux d’aide juridique ne désigneront plus d’avocat "pro deo" sauf cas d’urgence. Un détenu, une personne malade mentale, les mineurs, les personnes à faible revenu, bénéficiant de cette aide se retrouvent donc sur le carreau... En cause ? Les avocats estiment ne plus pouvoir, faute des moyens suffisants, remplir leur mission de défense et d’assistance des plus démunis.

"La masse de personnes ayant accès à la base juridique augmente, car les seuils d'accès à l'aide juridique sont rehaussées plus ou moins en fonction de l'index. Mais on ne fait rien pour permettre l'indexation de la rémunération de l'avocat", a expliqué d'emblée Me Chateau, délégué des avocats volontaires pour l'aide juridique à Bruxelles.

A qui la faute : à l’État, aux structures de la justice, aux avocats ? se demandent les internautes. "Pas aux avocats qui se montrent disponibles et volontaires. Pas à la justice non plus. Il y a une absence de volonté des gouvernements successifs de prendre en considération la nécessité de rémunérer de manière décente les avocats, qui réalisent un travail d'intérêt public qui vient au secours des plus démunis", a répondu Me Chateau, jetant la "responsabilité pleine et entière" sur le politique, malgré des recommandations internationales.

Quelles solutions pérconiser ? Une augmentation simple de l'enveloppe dédiée aux pro déo ? Pas uniquement, si l'on en croit l'avocat. "Des solutions peuvent être envisagées dans le cadre fiscal", précise-t-il.

Pro deo: Kessako, en 6 points

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a confirmé, mardi, par communiqué, ce qui était pressenti depuis la fin de la semaine passée et ce que nous annoncions comme acquis dans nos éditions de mardi : à partir de ce mercredi 9 mai et pour une durée indéterminée, les bureaux d’aide juridique ne désigneront plus d’avocat "pro deo" sauf cas d’urgence.

Il est sans doute utile, à ce stade des événements, de rappeler comment on en est arrivé à un tel bras de fer avec l’exécutif.

1. De quoi se plaignent les avocats ? Ils estiment ne plus pouvoir, faute des moyens suffisants, remplir leur mission de défense et d’assistance des plus démunis. Ils demandent le maintien d’un service d’aide juridique de qualité et ils entendent être indemnisés décemment pour ce service.

Le 12 janvier 2010, rappellent-ils, le ministre de la Justice de l’époque, Stefaan De Clerck (CD&V), avait signé un protocole d’accord avec l’OBFG et son pendant néerlandophone, l’OVB. Par ce protocole, M. De Clerck s’engageait à maintenir et, si possible, à augmenter, la valeur du point indemnisant les avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridique.

Aujourd’hui, dit l’OBFG, en passant de 26,91 (en 2009) à 24,03 euros, le point a perdu plus de 10 % de sa valeur, atteignant le seuil le plus bas depuis huit ans. Dans le même temps, le nombre d’affaires a augmenté de 19,85 % et le nombre de désignations de 25,55 %.

Paradoxe ? Pas vraiment puisque la rétribution des prestations sous forme de points se fait à enveloppe fermée. Si le budget n’augmente pas mais que l’aide juridique explose, les rémunérations diminuent. C’est mécanique.

2. Qu’ont demandé les avocats à la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD) ? L’OBFG l’a mise en demeure de respecter les engagements de son prédécesseur et plus particulièrement d’assurer le maintien de la valeur du point à 26,91 euros pour les prestations de l’année 2010-2011 ; de payer immédiatement les indemnités couvrant les prestations des avocats dans le cadre de la loi Salduz (NdlR : qui prévoit l’assistance d’un avocat à tout suspect privé de liberté dès son premier interrogatoire) jusqu’au 31 décembre 2011 ; de publier l’arrêté ministériel fixant l’indemnisation pour les prestations accomplies dans le cadre de la loi Salduz.

3. Que constatent les avocats ? Que le préavis a expiré mardi à minuit sans que leurs revendications aient été rencontrées. Selon eux, le pouvoir politique ne respecte pas ses engagements et, alors que la crise touche de plus en plus de citoyens, l’aide juridique "est une nouvelle fois bradée".

4. Que vont faire les avocats ? A compter de ce mercredi, ils ne seront plus désignés et ne traiteront pas de nouveaux dossiers dans le cadre de l’aide juridique. Seuls seront assurés les consultations de première ligne (voir ci-dessous) et l’examen des demandes urgentes. Par ailleurs, les permanences Salduz restent suspendues. C’est le cas depuis le premier avril.

5. Quelles sont les demandes considérées comme urgentes ? Celles relatives aux malades mentaux ; aux mineurs dans le cadre des procédures protectionnelles ; aux dossiers dans lesquels il y a un danger de prescription ou de forclusion ; aux mandats d’arrêt devant les chambres du conseil et des mises en accusation.

6. Les justiciables sont-ils pris en otage ? La réponse de l’OBFG est non. Selon les avocats, la responsabilité de ce qui arrive incombe entièrement au gouvernement. Selon l’Ordre, l’action des avocats n’est pas corporatiste. Les conditions financières actuelles de leur intervention ne sont plus tolérables, dit-il, et elles découragent même ceux dont l’idéal est le plus grand. "L’indemnisation décente des avocats est garante de ce service de qualité", conclut l’Ordre.

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