Belgique

LES SÉNATEURS DU CDH FRANCIS DELPERÉE ET CLOTILDE NYSSENS estiment que la réforme du Conseil d'Etat ne peut être improvisée ni compromettre les principes élémentaires de l'Etat de droit. Selon eux, l'avant-projet du ministre de l'Intérieur Patrick Dewael «prête fondamentalement à critique». Francis Delperée, qui a été assesseur au Conseil d'Etat, et Clotilde Nyssens indiquent que le texte du ministre compromet le bon exercice de la justice administrative, spécialement au contentieux des étrangers, et désarticule le Conseil d'Etat tout en fragilisant l'indépendance de ses membres. Pour rappel, le projet Dewael confie à un juge unique la mission de régler tous les litiges administratifs (au lieu de 3 actuellement) alors que ses décisions ne sont évidemment pas susceptibles d'appel. Pour le contentieux des étrangers, il attribue en outre à un seul magistrat les tâches d'instruction des dossiers et de jugement des affaires. Le but est de résorber l'arriéré dans le contentieux des étrangers.

© La Libre Belgique 2004