Belgique V-Europe est en désaccord avec un avant-projet de loi de Kris Peeters.

L’association des victimes des attentats du 22 mars V-Europe s’oppose à un avant-projet de loi en préparation chez le ministre fédéral de l’Economie Kris Peeters (CD&V) au motif que le texte va en sens contraire à tout ce qu’elle demande depuis des mois. "Notre revendication, c’est que l’Etat doit prendre en charge les indemnisations, explique Me Nicolas Estienne, avocat spécialisé dans les dommages corporels. Un fonds de garantie, comme il en existe en France, exclut toute discrimination entre les victimes."

Le système belge en matière d’attentats terroristes - qui est renforcé dans le projet du cabinet Peeters - est en fait un mix entre, d’une part, l’intervention de l’Etat et de sa Commission pour l’aide financière aux victimes (une aide d’urgence plafonnée à 125 000 euros par victime) et, d’autre part, celle des assureurs.

"Régression de l’état de droit"

La France a adopté depuis les années 80 un système de réparation intégrale, sans plafonnement. Mais la Belgique laisse l’indemnisation au secteur privé, qui a aussi des objectifs de rentabilité. De ce fait, V-Europe craint un système compliqué où les assureurs peuvent adopter des attitudes différentes selon les cas.

Or, estime Me Estienne, l’un des avocats de l’association, "ce terrorisme est une atteinte à l’état de droit. L’Etat délègue une mission première qui est la sienne".

V-Europe voit de "bonnes choses" dans l’avant-projet de loi mais regrette de ne pas avoir été consultée. "On est écoutés, souligne Philippe Van Steenkiste, président de V-Europe. Mais chaque fois qu’il y a une proposition de loi, on constate qu’on va dans le sens inverse."

Ayant obtenu une copie de l’avant-projet, le collectif réagit. "Le texte prévoit que les indemnités vont être barémisées par le pouvoir exécutif, sans possibilité de renégociation ni recours possible à la justice. C’est une régression de l’état de droit, qui est le droit d’accès au juge", avance Me Estienne.

V-Europe craint aussi que le système en cascade, dont le principe a été adopté le 9 mars par le gouvernement, soit "un peu la loterie". Le 9 mars, le gouvernement avait indiqué que l’assurance accident du travail interviendra en premier lieu. Si ce n’est pas un accident du travail, ce sera au tour de l’assurance familiale éventuelle de la victime. Et si la victime ne peut bénéficier d’aucune des deux assurances, elle pourra quand même être indemnisée car le Fonds commun de garantie désignera un assureur disposant de l’expertise nécessaire.

A la demande des assureurs, l’avant-projet de loi prévoit aussi une indemnité pour les dommages moraux à payer au plus tard un an après l’attentat, "même si la consolidation n’a pas encore eu lieu". Les assureurs veulent pouvoir budgétiser les dossiers.