Belgique

Le médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles a dénoncé mercredi l'institutionnalisation de certains passe-droits pour répondre au manque de places lors d'inscriptions dans des écoles du fondamental à Bruxelles ou dans certaines filières en Hautes écoles, qualifiant à l'inverse le décret inscriptions en vigueur dans le secondaire d'"anti-passe-droit".

Dans le rapport annuel de son service qu'il a remis au parlement de la Fédération, Jean-Marie Liénard, médiateur f.f., a une nouvelle fois mis en exergue ce "phénomène contagieux" qui pousse certains pouvoirs organisateurs d'établissements subventionnés du fondamental (maternel-primaire) à réserver une période prioritaire d'inscription aux enfants résidant dans la commune.

"En établissant des critères de priorités, combinés le cas échéant à un calendrier d'inscription, certaines communes, essentiellement en Région bruxelloise, contreviennent à la loi. Le phénomène paraît contagieux puisque dans les communes voisines, des contre-mesures sont prises, et des priorités de même nature sont établies (proximité, résidence dans la commune, prétendu adossement de l'école maternelle, regroupement de fratries, etc)", explique M. Liénard. Une septantaine de réclamations sont parvenues l'an dernier à ses services à ce propos.

Une circulaire ministérielle envoyée l'an dernier pour resserrer la vis "n'a pas suffi", constate l'ombudsman, qui réclame des sanctions spécifiques pour non-respect de la règle.

En outre, la cellule ministérielle pour les inscriptions, qui tente de rediriger les élèves vers des établissements où des places sont encore libres, manque d'une base de données en temps réel pour identifier les écoles affichant des places libres, à l'instar de ce qui existe en Communauté flamande. En Haute école, le médiateur a repéré "du flou et de l'illégalité" lors de l'inscription d'étudiants dans des filières manifestement confrontées à un manque de places, mais sans que cela soit dit explicitement.

Il propose d'autoriser le refus d'inscription pour manque de places disponibles dans l'enseignement supérieur, pour autant que le mécanisme ait été objectivé via une déclaration de manque de places disponibles auprès de la direction générale de l'Enseignement non obligatoire.

A ses yeux, ces dossiers ne sont pas anodins: "l'institutionnalisation de pratiques contrevenant aux règles de droit fixées ne peut être acceptée: en mettant la loi hors jeu, cette tendance contribue à l'incompréhension du citoyen et au risque de délitement du lien sociétal, par manque de confiance dans nos institutions", commente Jean-Marie Liénard.

A l'inverse, les plaintes reçues dans le cadre du décret inscriptions (1e année du secondaire), que M. Liénard qualifie d'"anti-passe-droits", sont peu nombreuses. La Commission interréseaux des inscriptions (Ciri) réalise elle-même un travail de régulation conforme aux prescrits légaux. Une dizaine de recours sont toutefois parvenus l'an dernier au service du médiateur, qui a ainsi pu "sensibiliser la Ciri" à ces cas.

Le médiateur n'en est pas moins critique concernant le manque de places dans l'enseignement obligatoire. "S'agissant de droits consacrés comme fondamentaux, telle l'obligation scolaire gratuite, la réalité devra être aussi rapidement que possible adaptée à la norme et s'y soumettre. Après avoir trop longtemps négligé cet aspect, au point d'être pris de court par une pénurie de places dans nos écoles, nos gouvernants y travaillent désormais".