Belgique

On le sait, Me Bruno Dayez est depuis plusieurs mois le nouvel avocat de Marc Dutroux, condamné le 22 juin 2004, par la cour d’assises d’Arlon, à la réclusion à perpétuité avec mise à disposition du gouvernement pendant 10 ans après avoir été reconnu coupable, notamment, de l’enlèvement, de la séquestration et du viol de Julie et Mélissa, An Marchal, Eefje Lambrecks, Sabine Dardenne et Laëtitia Delhez ainsi que de l’assassinat des quatre premières et de Bernard Weinstein.

On le sait aussi, Me Dayez avait déclaré, en juillet de cette année, qu’il entendait se donner quatre ans pour faire libérer son client. “C’est un défi pour moi. Ce cas est exemplaire à mes yeux. Un État n’a pas le droit de laisser moisir un détenu. Je planche sur un plan de reclassement”, avait-il déclaré à Sudpresse. Mercredi, il a précisé qu’il allait introduire prochainement une demande afin que des psychiatres extérieurs et indépendants puissent examiner Dutroux à la prison de Nivelles.

Le conseil veut ainsi évaluer la dangerosité de l’assassin pédophile. Me Dayez n’est pas convaincu que Marc Dutroux ait besoin de soins particuliers. “Le temps passant, les gens s’améliorent parfois”, fait-il valoir. Mais avant de passer à une demande officielle de libération conditionnelle, l’avocat bruxellois veut s’entourer de l’avis d’experts. “Je ne suis pas fou. (...) On ne va pas demander qu’e Marc Dutroux tienne un garage, une échoppe à bonbons ou qu’il vende des fleurs. Je ne prendrai pas de risques inconsidérés”, précise, dans un langage qui a déjà entraîné des réactions, Me Dayez.

Cour constitutionnelle

Jusqu’à présent, les demandes libération conditionnelle introduites par Marc Duoux ont toutest été retoquées. En 2014, l’ancien conseil du tueur, Me Pierre Deutsch, avait avait obtenu du tribunal de l’application des peines de Bruxelles (TAP) qu’il pose deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle au sujet de la légalité de la loi du 17 mars 2013, qui exige que cinq juges (et non plus trois) statuent, à l’unanimité, sur les dossiers de demande de libération conditionnelle introduits par les condamnés à 30 ans de prison ou plus.

La Cour constitutionnelle avait estimé que la loi ne violait ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour avait notamment jugé que “la différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi” et que “ces mesures apparaissent pertinentes au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, consistant à mieux protéger la société (...) à l’égard des délinquants les plus dangereux.”

Un long parcours

Marc Dutroux remplit les conditions pour demander une libération conditionnelle depuis le 30 avril 2013. Mais on sait que l’obtention d’une telle mesure est loin, très loin d’être automatique.

Pour pouvoir en défendre le principe, il faut avoir accompli le tiers (ou les deux tiers en cas de récidive) de sa peine. Il faut ensuite bénéficier de sorties de prison, qui permettront au candidat de rechercher une formation professionnelle ou un employeur. Puis d’un congé pénitentiaire, afin de continuer les démarches déjà entreprises.

Avant toute décision, le service psychosocial de la prison où le condamné purge sa peine doit rédiger un rapport destiné au tribunal de l’application des peines. Ce rapport doit établir si le condamné se remet ou non en question, faire le point sur sa situation actuelle et évaluer les risques de récidive.

Avant de se présenter devant le tribunal de l’application des peines, le demandeur doit présenter un plan de réclassement, précisant où il va vivre, comment il occupera ses journées, par qui il se fera aider pour ne pas récidiver. Le directeur de la prison adresse par ailleurs un avis écrit au TAP.

Avant l’audience de ce dernier, les juges prennent connaissance du rapport psychosocial et de l’avis du directeur. L’audience a lieu en prison. Après avoir entendu le condamné mais aussi le parquet et pris note de l’avis et des demandes des victimes du condamné, le tribunal accorde ou non la libération conditionnelle. Laquelle est généralemernt assortie de conditions parfois très sévères.

Si la libération est accordée, son bénéficiaire devra rester, tout au long d’un délai d’épreuve, en contact avec un assistant de justice, qui vérifiera si les conditions attachées à la remis en liberté sont respectées. Si ce n’est pas le cas, le parquet peut demander la révocation de la libération conditionnelle et le retour en prison. C’est à nouveau le TAP qui tranchera.