Belgique C'est que dit un arrêt de la Cour constitutionnelle.

En principe, les époux mariés sous le régime de la séparation des biens gèrent leur patrimoine eux-mêmes. Mais le Code civil permet à un époux de donner à son conjoint un mandat général ou spécial afin qu’il le représente dans l’exercice des pouvoirs que son régime matrimonial lui attribue.

Il existe toutefois une différence de traitement entre un mandataire "classique" et un époux-mandataire. Le Code civil dispose que “tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration”.

Mais un autre de ses articles dispose, lui, que “lorsqu’un époux a laissé l’administration de ses biens à son conjoint, celui-ci n’est tenu, à la dissolution du régime (autrement dit en cas de divorce), qu’à la représentation des fruits existants et il n’est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu’alors”.

La Cour constitutionnelle a été appelée par la Cour de cassation à examiner si cette différence de traitement est raisonnablement justifiée. Elle relève que la dérogation au droit commun s’agissant de la responsabilité de l’époux-mandataire se fonde sur une présomption irréfragable de gestion honnête, résultant du lien de confiance existant entre les époux. On présume que les fruits qui n’existent plus ont été utilisés dans l’intérêt du mandant ou pour les besoins du ménage, de sorte que le mandataire n’en est plus comptable.

La Cour estime toutefois que l’exclusion de toute faculté d’exiger la reddition des comptes n’est pas proportionnée au but poursuivi et est contraire aux règles fondamentales d’égalité et d’autonomie qui doivent s’appliquer entre les époux séparés de biens.

Selon la Cour, aucune justification raisonnable ne fonde une règle qui, d’une part, autorise l’octroi à un époux d’un pouvoir sur les biens propres de l’autre époux mais qui, d’autre part, interdit de manière absolue de demander au mandataire des comptes sur la manière dont ce pouvoir a été exercé. Le "privilège" donné à l'époux mandataire est donc contraire à la Constitution.