Belgique

C'est un imbroglio belgo-belge dont la Commission européenne se serait bien passée. Il n'empêche, sollicitée par les autorités wallonnes en décembre 2005, l'Europe est dans l'obligation de réagir à la modification du "code flamand du logement" (prononcez "wooncode"). Rappel, celui-ci prévoit que les futurs locataires des logements sociaux en Flandre apprennent le néerlandais sous peine de ne pouvoir souscrire à un bail locatif.

Les experts européens ont, donc, finalisé leur analyse. Et ils s'apprêtent à remettre gravement en cause ledit "wooncode", selon les informations obtenues par "La Libre". S'appuyant sur le "principe d'égalité de traitement", l'Europe rappellera que "les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui aboutit au même résultat" est prohibée. Et "tel est le cas d'une mesure qui prévoit une distinction fondée sur le critère de la langue pour l'octroi d'un avantage social, en ce que celui-ci risque de jouer au détriment des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union".

"Discrimination indirecte"

Cet avis juridique européen demeure toutefois susceptible d'être modifié aux stades ultérieurs de la procédure. "Imposer aux ressortissants des autres Etats membres l'obligation d'être disposés à apprendre le néerlandais pour bénéficier d'une résidence sur le territoire national est une condition qui n'est pas exigée aux nationaux", souligne l'Europe. Celle-ci se montre particulièrement sourcilleuse de préserver la stricte égalité de traitement entre les ressortissants des Vingt-cinq Etats membres.

Et "la condition d'être disposés à apprendre le néerlandais risque de jouer en défaveur des ressortissants des autres Etats membres". Par conséquent, "cela pourrait constituer une discrimination indirecte en raison de la nationalité"...

"Raisons impérieuses"

Pour analyser le "wooncode" et statuer sur la plainte des Wallons, les autorités européennes ont formulé des questions à l'adresse du ministre flamand responsable du dossier, le VLD Marino Keulen. A plusieurs reprises, le ministre wallon André Antoine (CDH) a exigé de pouvoir prendre connaissance de cette réponse des autorités flamandes. Mais il s'est heurté à des refus secs de la part du gouvernement flamand...

Voici ce qu'a répondu la Flandre pour justifier son "wooncode". Invoquant deux arrêts de la Cour européenne de justice, les autorités flamandes estiment que "la mesure n'est pas discriminatoire", est "proportionnée" et qu'elle poursuit "un objectif légitime (l'intégration)" justifié par "des raisons impérieuses d'intérêt général". Pour sa défense, la Flandre cite notamment "l'amé lioration de la qualité de vie" dans le logement social. Il est impossible d'organiser la cohabitation des habitants de logements sociaux si ceux-ci ne s'efforcent pas au moins d'acquérir une connaissance élémentaire de la langue néerlandaise, fait valoir l'Exécutif flamand.

Ces arguments "d'intérêt général" et "d'intégration" devraient également être déclarés invalides par l'Europe. Car "l'apprentissage du néerlandais comme moyen d'intégration des habitants non néerlandophones à la vie de la région ne peut en aucun cas constituer un objectif légitime digne de protection et pouvant être justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général", selon les experts européens. Deux arrêts de la Cour européenne de justice sont cités par les autorités flamandes pour étayer leur défense. Mais "l'affaire Groener" et "l'affaire Haim" ne peuvent être invoquées pour défendre le "wooncode" : les cas de figure sont trop différents.

Voici donc l'Europe devenue l'alliée des adversaires de la modification du "code flamand du logement".