Article réservé aux abonnésL'Office des étrangers énerve la justice bruxelloise
- Publié le 29-04-2017 à 10h46
- Mis à jour le 29-04-2017 à 10h47
Sa façon d'infliger des amendes à des demandeurs d'asile lui vaut condamnation sur condamnation.Fin février, le conseil des ministres approuvait un projet de loi du secrétaire d'Etat à l'Asile Theo Francken (N-VA), dont l'objectif est de sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d'abus de procédure en matière de droit des étrangers.
Avocats.be avait réagi en qualifiant le projet "d'attaque contre l'Etat de droit". Mais il n'y a pas que les avocats qui pestent. Les juges, eux aussi, en ont marre des pratiques de l'Office des étrangers, lequel semble lui-même commettre des abus de procédure à répétition.
Amende infligée et… retirée
En témoignent plusieurs jugements très explicites. Un exemple parmi d'autres : le 21 avril, une chambre civile du tribunal de première instance de Bruxelles s'est penchée sur le cas d'une mineure d'âge à laquelle l'Office des étrangers a, en février, infligé une amende administrative de 200 euros pour n'avoir pas exécuté un ordre de quitter le territoire qui lui avait été délivré plusieurs mois auparavant.
Pour sanctionner la jeune fille, l'Office s'est basé sur l'article 4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Recours a été introduit contre la décision. Que dit le jugement ? Qu'il est de jurisprudence constante que de telles amendes ne peuvent se baser sur l'article 4 bis. Le juge relève encore que le tribunal a déjà eu l'occasion de dire qu'une amende de ce type imposée à un mineur méconnaît la Convention internationale des droits de l'enfant.
Mais il y a plus grave : le tribunal affirme que l'Office des étrangers ne pouvait ignorer tout cela, lui dont les amendes ont été régulièrement annulées par la justice depuis l'automne passé.
L'administration, dit le tribunal, "savait que si un recours était introduit contre sa décision, le risque était grand pour elle de la voir à nouveau annulée" et ce d'autant plus que, "depuis plusieurs semaines, les amendes sont systématiquement retirées avant l'audience, où l'Etat ne comparaît même plus".
La mère de la mineure avait demandé à l'Office de retirer sa décision, ce que l'Office a refusé, contraignant la maman à introduire un recours. L'Office est même allé jusqu'à lui adresser un rappel avant de… retirer l'amende "sans fournir la moindre explication à ce changement d'attitude".
Attitude inadmissible
Le tribunal juge cette attitude "parfaitement inadmissible". Il estime que l'Etat a commis une faute et accorde une indemnité de 360 euros aux plaignantes.
Nous avons pu prendre connaissance d'autres jugements de nature identique. Pour plusieurs avocats, tout cela démontre un acharnement insupportable de la part de l'Office des étrangers à l'égard de "personnes sans ressources intellectuelles et matérielles". "C'est de l'intimidation. Des recours sont déposés par certains mais d'autres se laissent faire. Face à ceux qui résistent, l'Office applique la même tactique, il retire sa décision à la veille de l'audience. En attendant, il alimente lui-même un contentieux qui n'a pas de raison d'être. Et après on viendra parler d'abus de procédures de notre part…"