Belgique

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a rendu trois arrêts qui clarifient la procédure à respecter lorsque l’Etat belge renvoie un migrant qui n’a pas introduit de demande d’asile en Belgique.

L’Office des étrangers ne peut choisir à sa guise d’appliquer la directive européenne dite "Retour" ou le règlement européen "Dublin".

D’après l’avocate d’un ressortissant irakien, qui contestait une décision d’éloignement, ces arrêts mettent fin à une stratégie suivie par l’Office des étrangers pour éviter d’examiner à chaque fois le risque d’atteinte aux droits de l’homme.

Fin janvier, la Cour de cassation avait confirmé que la Belgique ne pouvait pas rapatrier un Soudanais sans vérifier au préalable qu’il ne coure pas de risque de mauvais traitements dans son pays, et ce, même s’il n’avait pas demandé l’asile en Belgique. Il en va du respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants.

Or, depuis, l’Office des étrangers a ordonné à plusieurs reprises l’enfermement en vue de l’éloignement de "transmigrants" sans vérifier le respect de l’article 3 de la CEDH.

Ambiguïté

"Ces personnes ont introduit une demande d’asile dans un autre Etat européen, elles ne risquent donc pas d’être renvoyées dans leur propre pays", estimait l’administration chargée d’appliquer la politique du secrétaire d’Etat à l’Asile Theo Francken (N-VA).

Problème : les décisions d’éloignement ne mentionnaient pas le pays de renvoi et étaient basées sur la directive "Retour", qui organise la reconduite des étrangers non européens en séjour irrégulier, et non sur le règlement Dublin, qui détermine l’Etat européen responsable du traitement d’une demande d’asile.

"Ainsi, la Belgique se réservait le droit de renvoyer le migrant dans son pays d’origine si le ‘pays Dublin’ refusait de le reprendre", s’est plainte Me Selma Benkhelifa.

La semaine passée, le CCE a signifié, dans trois procédures en extrême urgence, que, quand l’Etat belge a l’intention de renvoyer un étranger dans le pays européen responsable de sa demande d’asile, il doit appliquer le règlement Dublin et non la directive "Retour", même si l’asile n’a pas été demandé à la Belgique.

L’Office des étrangers ne peut ordonner un retour dans le pays d’origine du migrant que si sa demande d’asile a été rejetée définitivement dans le pays européen responsable de son examen. Ces arrêts, en néerlandais, ont été rendus en chambres réunies. Ils concernent des ressortissants respectivement irakien, érythréen et soudanais.