Belgique

Le décret flamand qui conditionne l'acquisition ou la location d'un bien immobilier à un lien suffisant avec la commune n'est pas compatible avec le droit européen, a jugé mardi la Cour européenne de Justice. Le décret remonte à 2009. Il prescrit que, dans des "communes cibles" désignées par le gouvernement flamand, des biens immobiliers ne peuvent être transférés -c'est-à-dire vendus, loués pour plus de 9 ans ou soumis à un droit d'emphytéose ou de superficie- qu'à des personnes qui ont un "lien suffisant" avec ces communes.

Pour ce faire, le candidat doit satisfaire à une ou plusieurs conditions, vérifiées par une commission provinciale: avoir été domicilié de manière ininterrompue pendant 6 ans dans la commune ou dans une commune avoisinante elle-même considérée comme "commune cible", réaliser des activités dans la commune pour autant que ces activités occupent en moyenne la moitié d'une semaine de travail et avoir construit avec la commune un lien professionnel familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante et de longue durée.

Le texte vise à permettre aux personnes vivant dans une communes où le prix de l'immobilier est devenu élevé à pouvoir rester dans celle-ci malgré sa "gentrification".

Des mandataires FDF de la périphérie bruxelloise, Christian Van Eycken et Eric Libert, ainsi que le Syndicat national des propriétaires, ont contesté ce décret devant la Cour constitutionnelle qui s'est tournée vers la Cour européenne. Selon elle, il s'agit d'un mécanisme d'autorisation préalable insuffisamment encadré. "Un tel régime ne saurait justifier une dérogation à une liberté fondamentale garantie par le droit de l'Union", estime-t-elle.

Freya Van den Bossche veut préciser le volet social du décret

La ministre flamande du Logement Freya Van den Bossche n'entend pas retirer le décret flamand "Wonen in eigen streek" recalé mercredi par la Cour européenne de justice. Elle proposera au gouvernement flamand de préciser l'objectif social du dispositif, a-t-elle expliqué, s'appuyant sur l'arrêt rendu. "La Cour dit clairement que les gens qui ont tissé un lien avec leur commune peuvent recevoir la priorité mais seulement si, de cette façon, l'on sert un objectif social. En d'autres mots: pour les gens qui n'ont pas l'argent pour acheter ou louer une maison dans la commune où ils ont tissé un lien, c'est autorisé", a déclaré la ministre sp.a.

O. De Clippele (MR) soulagé de voir que l'Europe reste garant des droits fondamentaux

Le député bruxellois Olivier De Clippele (MR), par ailleurs notaire, s'est dit soulagé de voir que la Cour européenne de justice reste un garant des droits fondamentaux, tel que le droit d'acheter et de vendre librement son logement. Auteur du recours contre le décret flamand baptisé "Wonen in eigen streek" (ndlr: habiter dans sa propre région), Olivier de Clippele a dit constater "une fois de plus que les autorités européennes sont obligées d'interférer dans le droit interne de notre pays pour la sauvegarde des principes fondamentaux de notre démocratie". La Cour européenne de justice à Luxembourg a rendu un arrêt qui confirme le risque de discrimination de ce décret qui réduisait selon M. de Clippele la valeur de certaines propriétés immobilières lorsque celles-ci étaient vendues à des candidats qui ne réussissaient pas un "examen d'aptitudes" devant une commission provinciale.

Les propriétaires concernés voyaient la valeur de leur bien s'effondrer car peu de candidats potentiels étaient susceptibles d'acheter les biens visés par ce décret.

Le décret prescrit que, dans des "communes cibles" désignées par le gouvernement flamand, des biens immobiliers ne peuvent être transférés -c'est-à-dire vendus, loués pour plus de 9 ans ou soumis à un droit d'emphytéose ou de superficie- qu'à des personnes qui ont un "lien suffisant" avec ces communes.

Pour ce faire, le candidat doit satisfaire à une ou plusieurs conditions, vérifiées par une commission provinciale: avoir été domicilié de manière ininterrompue pendant 6 ans dans la commune ou dans une commune avoisinante elle-même considérée comme "commune cible", réaliser des activités dans la commune pour autant que ces activités occupent en moyenne la moitié d'une semaine de travail et avoir construit avec la commune un lien professionnel familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante et de longue durée.

FDF: La politique de discrimination linguistique est contraire aux principes européens

L'arrêt de la Cour de Justice européenne jugeant le décret flamand qui lie l'acquisition d'un bien immobilier à un lien suffisant avec la commune incompatible avec le droit européen, confirme que la politique de discrimination linguistique, menée par les autorités flamandes et basée sur le principe de territorialité, est contraire aux principes fondamentaux du droit européen, ont affirmé mercredi les FDF. Selon les Fédéralistes Démocrates Francophones, ce décret a été attaqué devant la Cour constitutionnelle par les FDF Eric Libert et Christian Van Eyken, parce qu'il liait le transfert de biens immobiliers dans 69 communes flamandes à la condition de l'existence d'un lien suffisant du candidat acquéreur ou preneur avec la commune concernée à démontrer devant une commission d'évaluation provinciale.

A l'époque, la Cour constitutionnelle avait décidé, avant de statuer sur le recours en annulation introduit par les requérants FDF, d'interroger la Cour de Justice sur la compatibilité de celui-ci avec le droit de l'Union européenne, à savoir les libertés fondamentales, les règles concernant les aides d'Etat et les marchés publics.

La Cour de Justice a considéré que ce lien suffisant était une restriction injustifiée par rapport aux libertés fondamentales et disproportionnée au regard de l'intérêt général.

Selon les FDF, cet arrêt de la Cour, à propos duquel la Cour constitutionnelle devra obligatoirement se conformer, confirme, quelques semaines après un précédent arrêt de la Cour sur le décret flamand sur l'emploi des langues sur les relations sociales, que la politique menée par les autorités flamandes de discrimination linguistique, est à l'opposé de la construction européenne fédéraliste.

"Il confirme également que les FDF, qui ont dénoncé devant la Cour constitutionnelle ce décret inique, sont le seul parti francophone qui, actuellement, témoigne de la plus extrême vigilance pour dénoncer la politique nationaliste des autorités flamandes en opposition avec les valeurs démocratiques et les libertés fondamentales prônées par l'Europe".

Doulkeridis: l'arrêt renforce l'importance de coopérer dans une zone métropolitaine

L'arrêt européen rendu au sujet du décret flamand limitant l'acquisition de biens immobiliers dans plusieurs dizaines de communes aux seuls candidats en mesure d'attester d'un lien fort avec celles-ci n'est nullement étonnant. Il rappelle qu'il y a des règles élémentaires de non-discimination à respecter par les pouvoirs publics, a affirmé mercredi le ministre-président de la Commission Communautaire française Christos Doulkeridis (Ecolo).

Pour celui qui est aussi secrétaire d'Etat au Logement de la Région bruxelloise, cela renforce aussi l'importance de s'accorder sur des collaborations dans une série de domaines en zone métropolitaine. "Cet arrêt nous rappelle que l'on ne peut adopter des règles protectionnistes les uns vis-à-vis des autres", d'autant qu'il y a en la matière un phénomène naturel de déplacement de populations dans une zone métropolitaine, a expliqué en substance Christos Doulkeridis, à l'agence Belga. "Cela ne peut que nous encourager à entrer dans une logique de concertation et de coopération interrégionales dans le respect de chacun", a-t-il encore dit.