Belgique

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Belgique a violé le droit à un procès équitable auquel a droit tout citoyen en restreignant le droit d'accès à un avocat à un homme soupçonné et finalement condamné pour assassinat.

Les juges ont toutefois estimé qu'il n'y avait pas lieu de verser une compensation pécuniaire aux requérant car ce simple constat de violation couvre le dommage moral.

Le requérant, qui a obtenu gain de cause à Strasbourg, est Philippe Beuze, un homme de 44 ans qui purge actuellement une peine de prison à perpétuité par assassinat, prononcée en 2010 par la cour d'assises du Hainaut. En 2007, il avait fracassé à coups de marteau le crâne de son ex-compagne. Il avait aussi tenté, quelques semaines plus tôt, de tuer une précédente compagne.

Philippe Beuze avait été arrêté le 17 décembre 2007 en France sur base d'un mandat d'arrêt émis par un juge de Charleroi. Remis deux semaines plus tard aux autorités judiciaires belges, il n'avait pu consulter un avocat avant son audition par la police et par le juge d'instruction qui l'a inculpé.

En cours d'enquête, il a été entendu sans la présence d'un avocat à dix reprises. Sans information préalable suffisamment claire du droit de garder le silence, il a fait des déclarations qui ont affecté sa position. Et, lors du procès en assises, ces déclarations ont été admises à titre de preuve sans que la cour ne s'interroge sur les circonstances dans lesquelles ces déclarations ont été recueillies ni de l'incidence de l'absence d'un avocat.

Pour les juges de Strasbourg, la procédure a donc été inéquitable. Ils ont conclu que la Belgique a violé le droit au procès équitable auquel chacun a droit.