Belgique

Commerçants. Dans cet avis daté du 8 octobre 2008, la commission Pacte scolaire, saisie par le ministre de l’Enseignement de l’époque, Christian Dupont (PS), se penche sur le cas d’une école qui publie une brochure concernant son offre d’enseignement.

Cette revue était effectivement parcourue de nombreuses publicités émanant de personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçants. Il s’agit notamment d’annonces concernant les métiers de bouche, ce qui n’est pas sans rappeler l’offre d’enseignement de l’établissement, en ce qu’elle comprend la restauration et l’hôtellerie.

L’édition de la brochure, dont le caractère commercial est établi, a beau avoir été confiée à un imprimeur, il n’en demeure pas moins qu’elle émane de la direction de l’établissement dans le cadre de ses activités scolaires, puisqu’elle est destinée à la promouvoir.

Sur injonction de son pouvoir organisateur, l’école a toutefois cessé la diffusion de la brochure incriminée.

Dans son avis, la commission a considéré que, la diffusion ayant cessé, il n’y avait pas lieu de l’interdire.

Ce cas constituait néanmoins une infraction à l’article 41 du Pacte scolaire interdisant notamment toute activité commerciale dans les établissements d’enseignement.