Belgique

l relève de la compétence des Régions, dit la Cour constitutionnelle

Jusqu’au mois de novembre 2016, la signature d’un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale (contrat PIIS), était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un revenu d’intégration sociale (RIS) du CPAS.

Après l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016, ce sont tous les allocataires bénéficiant du RIS qui ont dû signer ce type de contrat.