Belgique

La Cour constitutionnelle a validé ce jeudi, avec des restrictions et des réserves, le très controversé "code du logement flamand", qui impose aux locataires d'un logement social en Flandre de parler le néerlandais ou d'"avoir la volonté de l'apprendre".

Cette obligation "n'est pas disproportionnée (...) dès lors qu'elle ne porte que sur une connaissance élémentaire de la langue, que les cours (de néerlandais) sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées, que celles-ci sont libres de montrer leur volonté d'apprendre le néerlandais par tout autre moyen et qu'aucune obligation de résultat ne peut leur être imposée", indique la Cour dans son arrêt. La Cour constitutionnelle, qui avait été saisies par les autorités francophones, ajoute que les sanctions éventuelles doivent être "proportionnées aux nuisances" et que la décision de résilier un bail pour cause de refus d'apprentissage du néerlandais ne pourra être prise que par un juge et non par les sociétés d'habitation sociale elles-mêmes.

Outre ces réserves d'interprétation quant à l'application du code, la Cour lui a imposé des restrictions territoriales. L'obligation d'apprentissage du néerlandais ne pourra s'appliquer aux habitants francophones des six communes de la périphérie flamande de Bruxelles et d'autres localités de Flandre jouxtant la Wallonie, dites "à facilités", qui jouissent de régimes linguistiques particuliers. Cet arrêt, qui conforte la politique linguistique de la Flandre tout en affirmant ses limites --principalement l'interdiction d'imposer une "obligation de résultat"-- était très attendu, à un moment où une nouvelle crise politique couve entre Flamands et francophones.

Le gouvernement de la Communauté française, l'institution qui représente les francophones de Bruxelles et de Wallonie, avait saisi la Cour en 2006, estimant que le code --connu en Belgique sous son nom néerlandais de Wooncode-- visait à exclure les francophones des logements sociaux de Flandre et qu'il était à ce titre discriminatoire et contraire à la Constitution.

"La Cour a reconnu que le code du logement flamand n'est pas discriminatoire", s'est immédiatement réjoui le chef du parti nationaliste flamand NVA Bart De Wever, en lançant un appel pour que "cesse les réactions hystériques" contre ce règlement.

Le gouvernement de la région flamande explique que son objectif est de "faciliter l'intégration" par une meilleure communication dans les logements où vivent généralement des personnes de diverses nationalités. "En dépit du fait que la Cour constitutionnelle ne limite pas la portée du Wooncode en Flandre (...) l'arrêt rendu devrait inviter les autorités flamandes à entrevoir les relations avec leurs administrés sous un angle nouveau, celui de l'ouverture", a de son côté réagi le ministre-président de la Communauté française, Rudy Demotte.

M. Demotte s'est surtout réjoui que la Cour ait exclu les "communes à facilités" du champ d'application du texte, jugeant la décision "extrêmement précieuse et rassurante pour les francophones de la périphérie". Les droits des francophones de la périphérie de Bruxelles sont au coeur des négociations sur une réorganisation de l'Etat que le Premier ministre Yves Leterme est censé conclure d'ici mardi mais qu'il a qualifiées jeudi de "très difficiles".