Belgique

En Flandre, les initiatives locales néerlandophones sont subventionnées via une agence autonome, l’ASBL De Rand. C’est un décret du 3 juillet 2015, qui exécute l’accord du gouvernement flamand 2014-2019, qui le prévoit.

Ce texte substitue au financement anciennement organisé par des décrets épars une dotation complémentaire globale à charge du fonds flamands des communes. Le nouveau financement général est inconditionnel. Tout lien entre le montant octroyé et la politique effectivement menée au niveau local dans les domaines auparavant subsidiés de manière conditionnelle a été supprimé.

Cependant, un régime différencié de subsides sectoriels est appliqué à l’égard des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise, lesquelles continuent à être régies comme par le passé et ne bénéficient pas de la dotation complémentaire.

La Cour constitutionnelle a été saisie de cette différence de traitement. Elle a estimé que le choix d’organiser un subventionnement complémentaire dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la culture dans les communes périphériques ne permet pas de justifier l’exclusion de ces communes du financement forfaitaire des pouvoirs locaux par le biais de la dotation complémentaire provenant du fonds flamand des communes.

En étant exclues d’une quote-part de cette dotation, les communes périphériques sont privées de l’exercice de l’autonomie locale que reconnaît le décret à toutes les autres communes de la région de langue néerlandaise, dit la Cour.

Initialement, il était pourtant prévu que les communes à facilités bénéficient d’un pourcentage de la dotation complémentaire, comme le montre un tableau de répartition des subsides qui les englobait. Finalement, c’est un autre tableau, les excluant, qui a été retenu. Pour la Cour, il n’était ni impossible, ni injustifié de prendre en compte les communes périphériques dans la répartition de la dotation complémentaire.

En les privant d’un pourcentage de celle-ci, le décret prive ces communes de la garantie d’obtenir un financement automatique en vue de la réalisation des différentes politiques locales que la dotation tend pourtant à soutenir de manière inconditionnelle à l’égard de toutes les autres communes flamandes, juge la Cour. Qui a donc annulé le décret.

Toutefois, afin de tenir compte des difficultés budgétaires qui pourraient résulter de l’annulation décrétée par la Cour, celle-ci décide, en attendant que le législateur flamand adopte de nouvelles dispositions, de maintenir les effets des dispositions annulées.