Belgique Récidive

Un accord avait été dégagé au "Kern", le comité ministériel restreint le 6 septembre dernier. Hier, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture ce projet de loi renforçant les conditions d’accès à la libération conditionnelle pour les grands criminels condamnés à des peines supérieures ou égales à 30 ans.

Cette réforme de la libération conditionnelle était inscrite dans la déclaration gouvernementale. Il avait cependant fallu attendre la commotion dans l’opinion née après la libération de Michelle Martin, en août dernier, pour que le gouvernement enclenche la surmultipliée et vienne en catastrophe avec un texte.

Par rapport au projet de septembre, une modification est apportée pour les condamnés à plus de 30 ans avec mise à disposition du gouvernement quand ils entrent en ligne de compte pour une libération conditionnelle. En septembre, il était prévu que de tels "gros calibres" ne pouvaient demander une libération que si le parquet ou le directeur de l’établissement pénitentiaire n’y mettaient pas leur veto.

Ce qui, si le texte avait été voté, aurait instauré un verrou supplémentaire pour un certain Marc Dutroux. Il n’a pas attendu le vote et a introduit une demande de libération conditionnelle. Elle sera traitée devant le TAP de Bruxelles à partir du 4 février.

Dans la nouvelle mouture, un autre verrou est introduit. Pour ces grands criminels, ce seront cinq juges qui devront, à l’unanimité, en décider. Et non plus trois avec majorité simple. Cette procédure sera appliquée dès la mise en œuvre de la loi qui sera soumise au parlement dans les semaines à venir.

Par contre, les autres modifications de cette "Loi Lejeune" ne seront pas applicables aux détenus qui ont déjà été condamnés. Elles ne vaudront que pour les personnes condamnées après l’entrée en vigueur de la loi.

Pour les peines inférieures à 30 ans, rien ne changera. L’accès à une demande de la libération conditionnelle reste fixé au tiers de la peine ou, pour les récidivistes, aux deux-tiers.

Pour les condamnés à 30 ans et plus, sans récidive, le seuil d’accès sera de 15 ans au lieu des 10 ans actuels.

Actuellement, ces mêmes condamnés, qui étaient considérés comme "récidivistes de fait" (c’est-à-dire qu’ils avaient déjà été condamnés, mais à une peine correctionnelle), n’étaient pas "récidivistes légaux". Ce qui était le cas de Dutroux. Ils pouvaient demander une libération après 10 ans. Le seuil passera à 19 ans.

Quant aux récidivistes légaux condamnés à 30 ans et plus (peine criminelle après peine criminelle), ils devaient attendre 16 ans : ce sera 23 ans.