Belgique arrêt marquant

Des recours en annulation de la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage ont été rejetés sans ménagement par la Cour constitutionnelle, jeudi.

Plusieurs personnes avaient introduit un recours contre ce texte : deux femmes de confession musulmane, verbalisées à Etterbeek et Molenbeek parce qu’elles portaient le niqab en rue, deux citoyens non musulmans qui y voyaient une atteinte inacceptable aux libertés fondamentales, l’association "Justice and Democracy" ou encore la Ligue des droits de l’homme.

La Cour a commencé par estimer recevable l’ensemble des requêtes, jugeant qu’une loi prévoyant une peine privative de liberté touche à un aspect essentiel de la liberté du citoyen et n’intéresse donc pas que les personnes faisant l’objet d’une procédure répressive.

Les requérants se plaignaient que la loi soit trop vague lorsqu’elle prévoit de sanctionner une personne dont le visage est dissimulé de manière telle qu’elle n’est pas "identifiable". De même lorsqu’elle parle de "lieux accessibles au public", car il n’existerait pas de définition de cette notion.

Réponses de la Cour. Le terme identifiable appartient au langage courant et au sens commun et est assez explicite pour que le justiciable puisse en apprécier la portée. Quant à la notion de lieux accessibles au public, elle considère qu’elle n’est pas à ce point vague qu’elle ne permettrait pas à chacun de savoir qu’au moment où il adopte un comportement, celui-ci serait susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

La loi, dit la Cour, peut constituer une ingérence dans la liberté de conscience et de religion des femmes portant le voile sur la base d’un choix personnel.

Mais cette ingérence, ajoute-t-elle aussitôt, est nécessaire dans une société démocratique et répond à un besoin impérieux et proportionné de répondre à trois objectifs légitimes : la sécurité publique, l’égalité entre l’homme et la femme et une certaine conception du vivre ensemble dans la société.

Dès lors, précise la cour, que la dissimulation du visage a pour conséquence de priver le sujet de droit de toute possibilité d’individualisation, laquelle constitue une condition fondamentale liée à son essence même, l’interdiction faite par la loi répond à un besoin impérieux dans une société démocratique.

Egalité des sexes

Et, dit encore la Cour, même lorsque le port du voile résulte d’un choix de la femme, l’égalité des sexes, considérée à juste titre par le législateur comme une valeur fondamentale, justifie que l’Etat puisse s’opposer, dans la sphère publique, à la manifestation d’une conviction religieuse par un comportement non conciliable avec ce principe d’égalité. Et d’ajouter : "le port d’un voile intégral dissimulant le visage prive la femme d’un élément fondamental de son individualité, indispensable à la vie en société."

Quant au recours à une sanction pénale, il ne pose pas de problème en droit, selon la Cour, car le législateur a pu légitimement considérer que dissimuler son visage risque de mettre en péril le fonctionnement de la société et doit, donc, être pénalement réprimé.