Belgique

Onze organisations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses

Tout comme le Conseil d’État, ces organisations (comme UNICEF Belgique, la Ligue des droits de l’homme ou Avocats.be) estiment que cette loi viole la Constitution et la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

La loi, qui entrera en vigueur le 1er avril, permet à l’officier de l’état civil d’une commune de refuser d’acter la reconnaissance de la filiation d’un enfant s’il estime que la reconnaissance a pour unique but d’obtenir un séjour légal. La nouvelle procédure s’inspire des textes existant en matière de mariage et de cohabitation légale de complaisance.

Intérêt supérieur de l'enfant

Selon les requérants, ce texte fait passer à la trappe l’intérêt supérieur de l’enfant, principe majeur de la Convention relative aux droits de l’enfant et ancré dans la Constitution. En effet, observent-ils, l’officier de l’état civil pourra refuser la reconnaissance d’un enfant sur la simple base d’une suspicion de fraude, sans devoir vérifier si ce refus respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. L’officier pourra agir même lorsqu’il existe un lien biologique avec l’enfant. Bref, la loi lui donne un pouvoir exborbitant et sa décision n’est, en outre, pas susceptible de recours.

Pour les signataires de la requête en annulation, les mesures prévues par la loi sont disproportionnées par rapport au but qu’elles veulent atteindre. La loi fait, de plus, fi de l’existence de deux mécanismes permettant actuellement de combattre le phénomène des reconnaissances frauduleuses : le refus ou le retrait du séjour du parent obtenu sur la base d’une reconnaissance frauduleuse et l’action en annulation contre l’acte de reconnaissance.

La loi crée aussi, disent les organisations, une différence de traitement entre les enfants nés en Belgique de parents en séjour légal et les enfants nés en Belgique dont seul l’un des parents est en séjour légal. Pour les premiers, la reconnaissance ne peut jamais être refusée. Selon les requérants, les principes d’égalité et de non-discrimination sont violés.

Un phénomène en augmentation 

Les enfants auxquels une filiation sera refusée se verront privés de leurs droits sociaux et risqueront d’être expulsés ou d’être privés de liens avec un père en séjour irrégulier s’il advenait que ce dernier soit expulsé de notre pays.

Pour rappel, la loi vise à lutter contre le phénomène des reconnaissances d’enfants de complaisance, également appelé “bébés-papiers”. Un phénomène en nette augmentation s’il faut en croire de nombreux bourgmestres.

Selon le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et le secrétaire d’État à l’Asile, Théo Francken (N-VA), il ne s’agit pas d’empêcher les reconnaissances d’étrangers mais d’éviter que la législation relative au séjour soit contournée.