Belgique

Avocats.be (l’ex-Ordre des barreaux francophones et germanophone) et son pendant flamand, le barreau de Bruxelles mais aussi la Ligue des droits de l’homme et son homologue du nord du pays avaient introduit un recours en annulation de la loi Salduz, qui prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect dès son premier interrogatoire. La Cour constitutionnelle vient de leur donner partiellement raison.

La Cour a procédé à l’examen des recours en groupant les moyens suivant qu’ils concernaient le champ d’application de la loi attaquée; les conditions d’exercice de la mission de l’avocat; la possibilité d’exclusion du droit à l’assistance de l’avocat; la possibilité de renonciation à l’assistance de l’avocat; la sanction en cas de non-respect des droits garantis par la loi attaquée; le droit à l’aide juridique et l’application de la loi attaquée aux mineurs.

Tout en rejetant bon nombre des moyens soulevés par les requérants, elle a considéré que ceux-ci avaient raison d’estimer qu’en ne prévoyant pas expressément que le suspect qui n’est pas arrêté doit être informé du fait qu’il n’est pas privé de sa liberté et qu’il peut quitter l’audition à tout moment, la loi Salduz viole la Constitution.

Par ailleurs, dans certains cas, la loi exclut le droit à la concertation confidentielle préalable du suspect avec un avocat. C’est notamment vrai pour l’ensemble du contentieux en matière de roulage, y compris s’agissant des infractions les plus graves. Or, les délits visés par ces dispositions d’exclusion peuvent avoir dans certains cas des conséquences considérables pour leurs auteurs.

La Cour estime que l’exclusion de tout ce contentieux n’est pas justifiée. En effet, dit-elle, la personne suspectée des infractions visées se trouve dans une situation de vulnérabilité comparable à tout suspect ayant commis un délit de même gravité dans un autre contexte que celui de la circulation routière. De ce point de vue, les Articles 10 et 11 de la Constitution sont donc violés, dit la Cour.

Enfin, la Cour a jugé qu’en permettant que des déclarations auto-incriminantes recueillies en violation du droit à l’assistance d’un avocat, tel qu’il est organisé par la loi Salduz, soient utilisées pour fonder une condamnation, fût-ce en combinaison avec d’autres éléments de preuve, la loi viole également les Articles 10 et 11 de la Constitution.

Cependant, ajoute-t-elle, pour éviter l’insécurité juridique et afin de permettre au législateur de modifier la législation conformément à l’arrêt, il y a lieu de maintenir les effets de certaines des dispositions annulées.