La loi Salduz doit être revue

J.-C.M. Publié le - Mis à jour le

Belgique

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et son pendant flamand ont introduit des recours en annulation, devant la Cour constitutionnelle, contre certaines dispositions de la loi Salduz, entrée en vigueur le 1er janvier et qui prévoit la présence d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect. C’est ce qu’indiquait "L’Echo", jeudi. L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles leur a emboîté le pas.

Si les avocats ne remettent pas en cause le principe de la loi (votée après que la Cour européenne des droits de l’homme eut établi une jurisprudence "massive", de quoi obliger les Etats membres du Conseil de l’Europe à prévoir cette assistance), ils estiment que certains de ses articles ne sont pas conformes au prescrit des arrêts strasbourgeois.

Comme nous l’expliquait, jeudi, Me Marc Nève, que l’OBFG a chargé, en même temps que Me Vincent Letellier, de préparer le recours, il s’agit, notamment, d’obtenir que l’assistance de l’avocat à un suspect privé de liberté soit assurée tout au long de la procédure et pas seulement lors du premier interrogatoire. Il s’agit aussi de permettre aux personnes qui n’ont pas été privées de liberté d’entrée de jeu mais sont convoquées au commissariat quelques jours après les faits qu’on leur reproche d’avoir commis de pouvoir elles aussi être assistées par un avocat.

L’OBFG et le barreau de Bruxelles exigent encore un accès immédiat au dossier répressif et un droit d’intervention pendant l’audition. Car, dans le système mis en place, l’avocat a, en tout cas devant les services de police, le rôle d’une potiche, se plaignent les barreaux.

Le bâtonnier bruxellois, Me Jean-Pierre Buyle, faisait, à ce propos, allusion à la circulaire du Collège des procureurs généraux qui indique aux parquets la façon d’appliquer Salduz. Selon Me Buyle, la conception qu’ont les procureurs du rôle de l’avocat est beaucoup trop restrictive.

Pour la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), ces demandes sont "impayables".

C’est qu’à côté de questions de principe, la mise en œuvre de la loi Salduz est aussi une question de (gros) sous.

A Bruxelles, la grogne est sensible. Il n’y a que cinq juristes à s’être portés volontaires pour assurer les permanences. Ils s’inquiètent du système d’indemnisation qui attend un arrêté ministériel pour être mis en place. Actuellement, dans le cadre de l’aide juridique classique, les avocats gagneraient approximativement 25 euros brut par heure de travail. Ils n’ont pas envie de passer des nuits entières à attendre qu’on les appelle pour assister un client pour un tel salaire horaire.

Mais on sait que le budget annoncé par l’ancien ministre de la Justice, Stefaan Declerck (CD&V) pour "organiser" Salduz ne devrait pas dépasser 44 millions d’euros. Une telle somme est censée couvrir tous les frais entraînés par l’application de la loi et pas seulement les interventions des avocats. Ce budget ne suffira sans doute pas.

"Peu importe, scande Me Buyle. D’autres pays, pas plus riches que la Belgique, ont pris leurs dispositions pour que le système fonctionne". "En France, renchérit Me Nève, le budget de l’aide juridique a été tout simplement multiplié par cinq. L’arrêt Salduz s’impose à tous, on n’y coupera. Et tant qu’on parle argent, on peut s’attendre à ce que l’application de la loi Salduz conduise à une diminution du nombre de détentions préventives. Moins de détenus derrière les barreaux, c’est moins d’argent dépensé à leur entretien".

Pour Me Buyle, l’Etat doit prendre les mesures qui s’imposent, sans quoi la Belgique sera encore condamnée. Avec toutes les conséquences que l’on devine.

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