La loi sur le divorce manque sa cible

J.-C.M. Publié le - Mis à jour le

Belgique

La loi du 27 avril 2007 sur le divorce manquerait-elle ses objectifs ? Ses effets sont-ils contraires à ceux recherchés par ses concepteurs ? A lire les chiffres produits par Isabelle Schyns, juge des divorces au tribunal de première instance de Bruxelles, on pourrait le croire et la question, posée la semaine passée, en séance plénière à la Chambre, par la députée CDH Clotilde Nyssens au secrétaire d’Etat à la Politique des familles, Melchior Wathelet (CDH), va dans ce sens. La loi, à l’évaluation de laquelle procède en ce moment la sous-commission du Droit de la famille de la Chambre, aurait pour conséquence inattendue d’entraîner une baisse significative du nombre de divorces par consentement mutuel, alors que cette loi était, au contraire, censée favoriser les accords.

En revanche, les procédures basées sur les causes, dont la cause du divorce pour désunion irrémédiable, seraient en augmentation. La tendance serait même assez lourde : naguère, observe Mme Nyssens, les causes déterminées représentaient 40 pc des procédures de divorce et le consentement mutuel 60 pc. Aujourd’hui, les chiffres seraient inversés.

Par ailleurs, s’inquiète la députée, beaucoup de divorces seraient transcrits sans que les effets de la rupture aient jamais fait l’objet d’une décision. Beaucoup de couples seraient donc divorcés sans qu’aucune mesure ait été prise par un tribunal, que ce soit en référé ou de manière définitive, concernant les effets sur les enfants mineurs ou en matière de logement.

Dans sa réponse, M. Wathelet s’est montré prudent. Il convient, a-t-il dit, de vérifier l’exactitude des chiffres livrés. Il s’est adressé à son administration mais celle-ci n’a pu lui fournir de données sur-le-champ. Il s’est toutefois montré prêt, une fois les statistiques connues, à "chercher la meilleure orientation à prendre." Il y a pourtant de quoi l’éclairer. Isabelle Schyns le concède elle-même : les calculs auxquels elle s’est livrée (et qui apparaîtront dans la prochaine livraison de la "Revue des actualités du droit familial"), ne concernent que les deux chambres francophones du tribunal de première instance de Bruxelles qui traitent du divorce. Il faut donc les analyser avec prudence.

Cela dit, ce tribunal est, sans nul doute, en matière de divorce, le plus "prolifique" du pays. "Une vraie usine", disent certains observateurs.

"Si", explique Mme Schyns, "on compare le nombre de jugements rendus pendant les années civiles 2006, 2007 et 2008, on observe les choses suivantes : en 2006, les divorces "contentieux" concernaient 1 842 dossiers, les divorces par consentement mutuel 2 602; en 2007, ces chiffres ont été respectivement de 1 686 et de 2 776; et en 2008, de 3196 et de 2450".

Divorces à Bruxelles

Année | Contentieux | Consentement mutuel |

2006 | 1842 | 2602 |

2007 | 1686 | 2776 |

2008 | 3196 | 2450 |

On le constate, la loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a entraîné dans les premières semaines une hausse du nombre de divorces par consentement mutuel. Mais l’année suivante, c’est d’une baisse qu’il faut parler alors que le nombre de divorces liés à un contentieux, et spécialement de divorces pour cause de désunion irrémédiable, a explosé.

La cause ? Selon plusieurs observateurs, si la procédure par consentement mutuel a été allégée et raccourcie, elle n’en exige pas moins que les époux se mettent d’accord a priori sur tous les effets du divorce alors que la procédure en cas de divorce pour séparation ou désunion, à peine plus longue, ne demande pas, elle, que tous les effets aient été réglés. "Beaucoup de couples se disent divorçons sans tarder, on verra après comment on organisera la garde des enfants, les pensions, etc.", commente Mme Schyns.

Voilà de quoi donner du grain à moudre à Melchior Wathelet Jr.

J.-C.M.

Facebook

Ailleurs sur le web

Les + consultés de la semaine

cover-ci

Cover-PM