Belgique

Voici une information qui devrait faire plaisir aux navetteurs : selon nos informations, les grèves sauvages des cheminots vont être plus sévèrement poursuivies à l’avenir. En effet, le Conseil d’Etat vient de donner raison à la SNCB Holding (société mère du groupe SNCB) dans un dossier concernant des travailleurs de l’entreprise ferroviaire qui avaient été sanctionnés suite à des actions de grogne sociale non annoncées selon les règles. Conséquence : le dispositif en vigueur au sein du groupe SNCB depuis l’accord social de 2008 permettant de lutter contre les actions sociales intempestives se trouve légitimé.

Mais quel est le fond du dossier tranché de la sorte par le Conseil d’Etat ? Le 10 janvier 2012, 13 agents et leur chef décident d’arrêter le travail sans préavis dans la cabine de signalisation d’Anvers-Berchem. La procédure encadrant le droit de grève au sein du groupe SNCB n’avait donc pas été suivie. Par ailleurs, cet arrêt de travail a eu d’importantes répercussions sur le trafic : 180 trains intérieurs ont accumulé 2 354 minutes de retard; 12 trains internationaux ont accusé 243 minutes de retard; enfin, 18 trains marchandises ont également connu 573 minutes de retard.

Retenue salariale

Bref, face à ces perturbations importantes sur le rail, la SNCB Holding et Infrabel (la société en charge de la gestion du réseau ferroviaire) ont décidé de poursuivre ces faits par des sanctions, ainsi que l’accord social de 2008 le permet en cas de " non-respect de la procédure qui doit permettre d’éviter tout arrêt de travail afin de prévenir les voyageurs ".

Résultat de l’application de ces règles : les agents ont été sanctionnés avec retenue salariale sur leur prime. Leur chef hiérarchique a été plus sévèrement puni encore avec un mois de suspension. Toutefois, les syndicats, différents agents et le chef en question ont alors porté l’action en justice devant le tribunal du travail et le Conseil d’Etat pour "atteinte au droit de grève". Et les voilà donc déboutés

Que dit au juste l’arrêt du Conseil d’Etat ? D’abord, que la procédure de préavis prévue par l’accord de 2008 (qui figure d’ailleurs dans le statut du personnel) doit être suivie. Ensuite, le Conseil d’Etat affirme dans son arrêt que cette même procédure n’est pas une atteinte au droit de grève. Pour la juridiction, elle est même justifiée afin de limiter autant que possible l’impact négatif des conflits sociaux pour les voyageurs. Enfin, les sanctions peuvent être fixées en fonction de la gravité des faits, ajoute l’arrêt du Conseil d’Etat. L’importance de l’impact sur le trafic ferroviaire pouvant servir d’"étalon de mesure".

Du côté de la SNCB Holding, on confirme ces informations. La société faîtière du groupe SNCB constate d’abord que les syndicats ont été en justice contre des accords qu’ils avaient eux-mêmes signés en 2008. La Holding constate encore que la justice lui donne raison dans le sanctionnement des agents qui ne respectent pas les procédures. D’où cette décision : elle va donc, dans des cas similaires à celui tranché dans l’arrêt du Conseil d’Etat, poursuivre plus systématiquement les agents qui interrompent le travail sans avoir suivi la procédure.

Régler les lacunes

Il faut dire que depuis 2008 les sanctions pour grèves intempestives prévues dans l’accord social n’ont été appliquées que deux fois. " Les mécanismes de l’accord social par rapport aux grèves étaient tellement innovants à l’époque que certaines situations n’avaient pas été prévues , explique Jannie Haek, le patron de la SNCB Holding. Il existe encore des lacunes dans ces règles. C’est pour cela que nous sommes en train de renégocier cet accord avec les syndicats en commission paritaire, afin de régler ces lacunes. Lundi dernier, les syndicats ont remis officiellement leurs positions à ce sujet mais il s’agit d’un recul par rapport au texte de 2008. On devra trouver un accord dans les prochains jours sinon c’est l’Etat qui devra reprendre la main et trouver une solution lui-même. "