Belgique

Un accord est intervenu mardi entre les quatre partis de la majorité afin qu'ils déposent une proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse (IVG), a appris l'agence BELGA. La proposition de loi sera prise en considération ce jeudi ou jeudi prochain. L'accord intervenu permet de rencontrer les objectifs de collégialité au sein de la majorité tout en garantissant la liberté de vote chère aux libéraux.

Outre la sortie du Code pénal de faits prévus par la loi, le futur texte supprimera la notion d'état de détresse de la femme exigée aujourd'hui pour recourir à une IVG.

Le délai de réflexion de 6 jours, préalable à toute intervention, est conservé mais en cas de raison médicale urgente invoquée par la femme, on pourra prolonger de quelques jours le délai de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l'avortement n'est plus autorisé.

Enfin, le médecin qui refuse de pratiquer une IVG sera contraint de renvoyer sa patiente vers un confrère.

L'avortement est retiré en tant que tel du Code pénal mais la pénalisation des actes réalisés hors respect des conditions est maintenue. Les libéraux y voient une dépénalisation là où les chrétiens-démocrates soulignent le maintien de la pénalisation.

De son côté, le ministre de la Justice Koen Geens déposera très rapidement un projet de loi permettant la reconnaissance du foetus. Il n'y a toutefois pas de "lien formel" entre la reconnaissance des 'enfants morts-nés' et la dépénalisation de l'avortement, assure-t-on.

La majorité espère que l'opposition se joindra à la proposition de la majorité. Les partis de l'opposition ont déposé des propositions de loi dépénalisant complètement l'avortement et faisant évoluer les conditions d'accès. Selon un amendement commun, ils font notamment évoluer le terme de l'intervention de 12 à 18 semaines.

Le sujet était particulièrement sensible pour la majorité. Les concertations en son sein se sont multipliées ces dernières semaines. Il nous revient à plusieurs sources que, bien que d'origine parlementaire, le dossier a fait l'objet de discussions au plus haut niveau. Le Premier ministre Charles Michel a lui-même, dit-on, multiplié les contacts bilatéraux et formulé une proposition. Celle-ci a été agréée par les chefs de groupe parlementaire et sera traduite dans les prochains jours en proposition de loi.

L'opposition laïque demandera le vote sur la dépénalisation de l'avortement mercredi

Le PS, DéFI, Ecolo-Groen, le sp.a et le PTB se sont accordés sur un amendement commun sur la dépénalisation et le renforcement du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dont ils demanderont le vote mercredi en commission de la Justice de la Chambre.

Le texte prévoit de supprimer en tant que tel le chapitre du Code pénal consacré à l'IVG, qui considère un tel acte comme un crime contre l'ordre des familles et la morale publique. Serait également supprimée la référence à l'état de détresse de la femme, condition sine qua non du droit à l'avortement. Le délai de réflexion, jugé culpabilisant et pouvant constituer un frein au respect du délai maximal pour avorter, passerait de 6 jours à 48 heures; il serait réduit à néant en cas d'extrême urgence.

Le délai pour avorter, plafonné aujourd'hui à 12 semaines de grossesse, évoluerait à 18 semaines. Des centres de référence seraient créés pour les IVG tardives, qui nécessitent d'autres techniques. L'interruption volontaire de grossesse ferait l'objet d'une législation ad hoc, complétée par la loi relative aux droits du patient et celle sur l'exercice des professions de la santé. La sanction de l'avortement forcé resterait inscrite au Code pénal. En cas de non respect des nouvelles conditions prévues, le médecin encourrait des sanctions. Il ne serait en revanche plus prévu de sanctionner les femmes.

Après deux ans d'attente depuis le dépôt des premières propositions de loi - on en compte sept aujourd'hui - et trois séances d'auditions, les députés ont pu constater ces dernières semaines l'émergence d'un consensus parmi les experts sur la nécessité de dépénaliser complètement l'IVG. Ils auront également pu enregistrer l'appel de la majorité de ces experts pour l'élargissement des conditions d'accès à l'avortement. Les auteurs des propositions de loi scrutent à présent la réaction de leurs collègues libéraux, historiquement enclins à voter ce type de textes. L'Open Vld a d'ailleurs déposé une proposition de loi soutenant le même objectif.

Au sein de la majorité, le CD&V et la N-VA n'y sont, eux, pas favorables. Les questions éthiques sont généralement laissées à la libre appréciation du parlement. Elles crispent cependant les partenaires de majorité. Une nouvelle concertation associant la majorité et des membres du gouvernement avait lieu mardi.

Le CDH s'oppose à la position des partis de gauche

Catherine Fonck, députée fédérale CDH, a affirmé qu'elle ne partageait "pas du tout" la position exprimée par les partis de gauche. Pour le cdH, une interruption volontaire de grossesse est "tout sauf banale". "Ce n’est pas un acte médical comme un autre auquel toute femme pourrait avoir un droit inconditionnel. Ce n’est pas une dent qu’on arrache. Il y a un équilibre à trouver entre la liberté de la femme et la vie d’un enfant en devenir", souligne le parti dans un communiqué.

La cheffe de groupe cdH rappelle d’ailleurs qu’une proposition de loi a été déposée par les humanistes. "Le cdH propose de mettre l’IVG dans une loi spécifique, car laisser l’IVG dans le code pénal comme le viol et l’assassinat est lourd de sens. Mais il est fondamental de maintenir des balises fortes et des sanctions pénales si ces balises ne sont pas respectées. Car supprimer les sanctions pénales revient à ouvrir la porte à des IVG à tout moment de la grossesse, sans raison médicale pour la femme ou l’enfant, ce que proposent clairement plusieurs autres partis", déclare Mme Fonck.