Belgique

L’accord gouvernemental prévoyait une modification du paysage judiciaire belge passant, notamment, par une réduction du nombre d’arrondissements judiciaires.

Un comité ministériel restreint s’est tenu mardi pour approuver cette réforme. Et il n’a pas créé la surprise. On se retrouvera bientôt avec douze arrondissements qui correspondront aux dix provinces plus Bruxelles et Eupen.

L’accord prévoit toutefois le maintien de deux sous-arrondissements dans le Hainaut afin d’éviter que l’arrondissement judiciaire ne corresponde exactement au ressort de la cour d’appel et qu’il n’y ait donc qu’un procureur du roi et un procureur général en Hainaut.

Les justiciables ne verront guère la différence. Les lieux d’audience existants seront maintenus et on n’imposera donc pas d’impossibles déplacements à ceux qui les fréquentent.

Lors des négociations pour la formation d’un gouvernement, les six partis réunis autour de la table avaient pas mal palabré, mais le principe du découpage n’avait pas posé de problèmes particuliers, seuls les Hennuyers estimant qu’un seul arrondissement pour leur grande province serait insuffisant. On leur a donc donné partiellement raison.

L’objectif poursuivi par le gouvernement est essentiellement d’ordre budgétaire. En diminuant le nombre d’arrondissements, en fusionnant certaines structures, on devrait, espèrent les initiateurs de la réforme, réaliser des économies d’échelle et aboutir à un meilleur "management".

L’idée est d’attribuer davantage d’autonomie au personnel, d’encourager la spécialisation, de résorber l’arriéré judiciaire par une rationalisation des moyens, etc.

La mobilité des magistrats et du personnel administratif constitue, aux yeux de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), un point essentiel. Selon cette dernière, elle permettra de réagir plus efficacement aux besoins structurels ou occasionnels provoqués par la maladie d’un magistrat, le congé de maternité d’une juge, etc.

Demain, les juges de paix seront nommés au niveau de l’arrondissement et non plus au niveau du canton, ce qui augmentera leur flexibilité. Par ailleurs, les magistrats continueront à être nommés au niveau du ressort, mais ils cesseront d’être affectés à un arrondissement. Leur mobilité, jusqu’ici apparente, deviendra donc réelle.

Il sied par ailleurs de rappeler que l’accord gouvernemental prévoit aussi la création d’une structure unique de gestion des tribunaux par arrondissement ou par ressort. La gestion des budgets et du personnel du pouvoir judiciaire devrait être décentralisée, en accord avec les représentants du siège et du ministère public, ce qui impliquera une plus grande autonomie des chefs de corps.

Les décisions prises en conseil des ministres restreint doivent désormais devenir réalités sur le terrain. A ce jour, aucun calendrier précis n’a toutefois été arrêté.

D’autres réformes sont dans le pipeline. Elles ont trait aussi bien à l’informatisation de la justice qu’à la création d’un tribunal de la famille, à la réforme du droit des successions qu’à un meilleur contrôle des frais de justice, à la finalisation de la mesure de la charge de travail qu’à une rationalisation de l’utilisation des voies de recours, à la formation des magistrats qu’à l’évaluation des chefs de corps ou à la réforme du Conseil supérieur de la justice. Bref, beaucoup de pain sur la planche.