Belgique

Après la chaîne humaine formée dimanche soir pour s’opposer à l’opération policière programmée gare du Nord, la plateforme citoyenne mobilisée autour des migrants de passage à Bruxelles ne désarme pas.

La plateforme entame une action (encore) plus politique, sous forme de plaidoyer contre le projet de loi sur les “visites domiciliaires” qui doit être discuté ce mardi en commission de l’Intérieur de la Chambre. Ce texte est un pas vers la criminalisation de cette solidarité, dénonce le mouvement de solidarité citoyenne.

Les plus de 32 .400 membres de la plateforme sont invités à envoyer une lettre-type, très argumentée, aux membres de la commission (la liste des e-mails est fournie en annexe), à l’exception des députés de la N-VA et du Vlaams Belang.

Non aux "visites domiciliaires"

Le texte en question en question, porté par le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA), veut modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. Il autorise des “visites domiciliaires” chez les personnes supposées héberger des sans-papiers, sans titre de séjour légal sur le territoire. Avec l’objectif clair de les arrêter. Résultat d’un compromis politique, ce texte impose le détour par un juge d’instruction. Il n’en demeure pas moins une étape de plus dans la criminalisation de l’aide aux sans-papiers, dénoncent les défenseurs des droits de l’homme.

Derrière l’“euphémisme trompeur” des visites domiciliaires se cachent de véritables perquisitions, soit “une atteinte disproportionnée à l’inviolabilité du domicile”, explique le courrier adressé aux députés.

Cette inviolabilité est un principe essentiel du droit et c’est pour cette raison que les perquisitions sont réservées à des crimes graves; le séjour irrégulier doit relever du seul droit administratif et non être criminalisé. poursuit l’argumentaire.

Des dispositions similaires de la loi Pot Pourri II sur les perquisitions ont récemment été cassées par la Cour Constitutionnelle, rappelle le courrier : si cette nouvelle loi était votée, elle subirait plus que probablement le même sort et entre-temps, les charges de preuve nécessaires à son application limiteraient son application pratique.

"Votre enfant, votre cousin, votre voisin..."

Le texte se poursuit sur un mode plus sensible. “Les personnes du parc Maximilien, quelle que soit leur situation juridique, ont (re) pris figure humaine. Ils pourraient être votre enfant, votre cousin, votre voisin, votre ami. Ces perquisitions autoriseraient la police à faire sauter votre porte et la nôtre, fouiller votre maison et la nôtre, recourir à la violence pour arrêter ces personnes qui n’ont plus rien, sauf la dignité que vous et nous pouvons leur offrir”.

A quoi servirait donc une mauvaise loi, probablement inapplicable, si ce n’est à intimider les citoyens solidaires  ?, interrogent les membres de la Plateforme. Il n’existe pas de “délit de solidarité” chez nous “et c’est tout à l’honneur de la Belgique”, dit le courrier. Les signataires indiquent faire partie d’une majorité silencieuse “qui pense que la solidarité et le respect des droits humains sont le cœur d’une société moderne”. Ils demandent dès lors aux députés de tout faire pour empêcher le passage de cette loi.


Les associations se mobilisent contre le projet du gouvernement

Plusieurs associations ont dénoncé le projet de loi sur les visites domiciliaires du gouvernement fédéral. Certaines d'entre elles ont remis à la Commission de l'Intérieur de la Chambre leur contribution en vue du débat parlementaire de mardi. La Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés a appelé de son côté ses 31.500 membres à écrire aux députés pour leur demander de ne pas approuver ce texte. Le texte autorise des visites domiciliaires en vue d'arrêter un étranger en séjour illégal, à certaines conditions, à commencer par l'autorisation d'un juge d'instruction. Le dispositif s'appliquera à des migrants dont les demandes d'asile, de régularisation humanitaire ou médicale ont été rejetées, après la délivrance d'un ordre de quitter le territoire et l'épuisement de toutes les voies de recours.

"Un pas de plus dans la criminalisation des étrangers et des personnes qui les hébergent", ont dénoncé la Ligue des droits de l'homme, la Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (Ciré) et le CNCD 11-11-11 dans un communiqué commun.

A leurs yeux, le projet de loi signé par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Jan Jambon et Koen Geens, et le secrétaire d'Etat à l'Asile, Theo Francken, s'apparente à "une forme de pression larvée permanente et intimidante qui vise à dissuader l'hébergement des sans-papiers". "Le message est clair: la solidarité ou la tranquillité, il faut choisir", ajoutent-elles.

Les associations estiment également que le texte contourne le principe de l'inviolabilité du domicile consacré par la Constitution.

Quant au juge d'instruction, il est instrumentalisé pour devenir le bras droit de l'Office des étrangers, sorte de "presse-bouton délivrant des mandats à la demande".

La Plateforme citoyenne, qui depuis plusieurs mois coordonne l'hébergement de migrants chez des citoyens et dans un centre, s'inquiète d'un pas qui est posé dans la direction d'un délit de solidarité envers les étrangers en séjour illégal. "Il n'existe pas de délit de solidarité chez nous et c'est tout à l'honneur de la Belgique. Ce projet de loi est un pas vers la criminalisation de cette solidarité, alors que ce mouvement redonne à Bruxelles l'image d'une capitale de l'humanité et, à notre pays, l'image d'un peuple digne", dit-elle.


>>> Voici la note que les juges d'instruction viennent de remettre à la commission de l'Intérieur