Belgique

La loi votée au printemps 2013 qui a élargi les possibilités de transaction financière en matière pénale viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme dans la mesure où elle permet au ministère public de mettre fin, après conclusion d’une transaction pénale, à une action intentée contre un justiciable SANS qu’un juge contrôle la décision, a jugé la Cour constitutionnelle, jeudi.

Les questions préjudicielles posées à la Cour portaient sur la compatibilité de la transaction pénale avec de grands principes de droit garantis par la Constitution ou la Convention européenne comme l’accès à un juge ou la séparation des pouvoirs.

Dans son arrêt, la Cour relève qu’à l’issue d’une instruction, un contrôle est exercé par la chambre du conseil, contrôle susceptible d’appel. Ce n’est pas le cas en matière de transaction pénale. Le procureur peut la déclencher lorsqu’il estime que "le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde, et qu’il ne comporte pas d’atteinte grave à l’intégrité physique" .

L’inculpé paie le montant proposé et il est mis fin aux poursuites sans aucun contrôle effectif par un juge. Voilà une différence de traitement qui, dit la Cour, constitue une violation des principes d’égalité et de non-discrimination inscrits dans la Constitution.

Ce n’est pas tout. La possibilité offerte au ministère public de proposer une transaction pénale alors même que le procès a déjà commencé, limitant le contrôle du juge au respect des conditions formelles (nature de l’infraction, paiement effectif de la transaction) viole également la Constitution et porte "une atteinte discriminatoire au droit à un procès équitable" , considère la Cour.

Un bémol

Pour autant, cette dernière n’a pas retenu les griefs de violation de la prévisibilité de la procédure pénale ou de violation du droit d’accès au juge. En effet, si le ministère public refuse d’octroyer une transaction pénale, l’inculpé a toujours accès au juge.

Autre bémol : "compte tenu de la nécessité d’éviter les conséquences excessives qu’aurait l’effet des constats d’inconstitutionnalité sur les procédures" , il convient, dit la Cour, de maintenir les effets de la disposition attaquée jusqu’à la publication de l’arrêt au "Moniteur". Cela atténue quelque peu la portée de l’arrêt.

Pour autant, celui-ci a réjoui Ecolo qui s’est battu contre l’adoption de cette législation, qui, à ses yeux, "consacre une justice de classe et permet de régler des affaires parfois très graves, sans transparence" . A côté de ces critiques de fond, reprises par d’éminents juristes, c’est le parcours législatif de la loi qui a fait l’objet de nombreux commentaires.

L’ombre de Sarkozy

Elle avait, en effet, été votée avec une hâte suspecte. Selon l’hebdo satirique français "Le canard enchaîné", cette hâte avait peut-être à voir avec les pressions qu’auraient exercées sur des parlementaires libéraux belges le président de la République française Nicolas Sarkozy et son entourage, désireux de vendre des hélicoptères au président kazakh Nazarbaïev. Ce dernier était un grand ami de l’homme d’affaires belgo-kazakh Patokh Chodiev, alors aux prises avec la justice belge. Il aurait demandé à M. Sarkozy d’intervenir pour que M. Chodiev soit débarrassé de ses ennuis judiciaires. La loi fut votée et un mois plus tard, le parquet et M. Chodiev concluaient une transaction d’un montant de 23 millions d’euros.

D’autres inculpés, notamment des diamantaires anversois, ont, depuis, profité de la procédure.