Belgique Cela ne rassure que modérément les barreaux. Dont les griefs demeurent.

L’application de la TVA à 21 % sur les prestations des avocats engagés dans l’aide juridique de seconde ligne n’entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2018, a indiqué, mardi, Avocats.be, l’ex-Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG). Il s’agit là du troisième report. Par ailleurs, un complément budgétaire a été trouvé pour ramener la valeur du point à 26,01 euros. Pour rappel, dans le cadre du pro Deo, les prestations des avocats sont transformées en "points", qui équivalent à un certain montant.

Avocats.be se réjouit que le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) "ait tenu ses promesses", mais reste prudent. L’Ordre dit, par exemple, ignorer si le report de la TVA concerne aussi l’aide juridique de 1re ligne. Et regrette que le principe de soumettre l’aide juridique à la TVA soit maintenu. En ce qui concerne l’indemnisation des avocats pro Deo, Avocats.be craint que le Fonds de financement de l’aide juridique de 2e ligne, né le 1er mai 2017 ait, "contre toute attente et toute logique", été utilisé pour couvrir des prestations antérieures puisque le complément concerne les rapports déposés en 2015-2016.

Pourquoi les médecins et pas nous ?

De façon plus générale, Avocats.be estime que les discussions qui se répètent s’agissant du maintien de la valeur du point démontrent l’inadéquation d’un système "absurde, justifié par le sacro-saint principe de l’enveloppe fermée". "Les soins de santé sont aussi pris en charge dans une enveloppe fermée, le budget. Cela ne prive pas pour autant les prestataires de savoir quand et combien ils sont payés lorsqu’ils posent un acte médical. Depuis la dernière réforme, la réglementation en matière de nomenclature prévoit expressément qu’un point équivaut à une heure de prestations. Pourquoi devrions-nous être la seule profession à ne pas savoir combien vaut l’heure de travail ?", se demande Avocats.be, qui entend faire de la suppression de la TVA et de la fixation d’une valeur déterminée du point deux combats prioritaires en 2018.